Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Art.[NB]30,[NB]30b [GZ]

[VS][GZ]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Ayant mis au net l'article 30b, nous pouvons désormais opposer le résultat obtenu, c'est-à-dire la proposition de la majorité, à la proposition de la minorité Nidegger de modifier l'article 30 et de biffer l'article 30b.