Epiney Simon · Ständerat · 2002-09-24

Wortprotokoll

A l'article 31 alinéa 3 lettre a, le Tribunal fédéral a demandé de supprimer la notion de Chambre d'accusation. Nous avons accepté le principe de cette modification. Mais comme il n'y a pas de divergence à l'article 31, nous devons appliquer l'article 16 alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les Conseils, qui stipule que nous devons en l'espèce solliciter l'autorisation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour pouvoir procéder à une modification. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a accepté que nous fassions cette petite modification, c'est-à-dire que nous supprimions la notion de Chambre d'accusation, parce qu'en fait le Tribunal fédéral détermine lui-même la répartition des affaires selon son propre règlement.