Epiney Simon · Ständerat · 2002-09-24

Wortprotokoll

Nous sommes effectivement au stade de l'élimination des divergences dans la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral. A l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté 2 tout d'abord, il ne s'agit en fait pas à proprement parler d'une divergence, mais d'une modification rédactionnelle qui ne concerne que le texte français.