Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

J'aimerais reformuler une question à laquelle le Conseil fédéral n'a pas répondu. Elle avait à voir avec les poursuites pour dettes, parce que la loi est générale et abstraite; elle s'applique à tout le monde. Si je suis un mauvais payeur et que je change de sexe et de prénom une[NB]fois par mois - ou tous les six mois, c'est peut-être suffisant -, comment est-ce que mes créanciers vont s'y prendre pour formuler des poursuites qui puissent m'être notifiées?