Maitre Vincent · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Quelques brefs mots pour souligner en préambule que le résultat des votes, tant au Conseil des Etats - qui a refusé par 22 voix contre 20 l'entrée en matière sur ce projet -, qu'en Commission des affaires juridiques de notre conseil - qui l'a acceptée avec la voix prépondérante de la présidente -, démontre l'importance du sujet, ou du moins que la problématique a été correctement soulevée, étudiée, mais que, pour une forte minorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil en tout cas, la réponse donnée n'était pas adéquate. Cela a été relevé, notamment par Mme Markwalder, pour des raisons qui sont d'ordre économique et pour éviter une surcharge bureaucratique dans le traitement de cette problématique.

Vous le savez, les contrats prévoyant un renouvellement automatique posent un certain nombre de problèmes, puisque très souvent ce renouvellement automatique figure dans des conditions générales parfois peu lisibles, parfois difficilement accessibles et parfois surtout très importantes, copieuses, voire indigestes. Néanmoins, en cette période de crise du Covid-19 où chaque entreprise doit précisément pouvoir se concentrer sur sa mission première, c'est-à-dire exercer dans le domaine économique pour lequel elle s'est créée, il nous semble absolument important qu'elles ne soient pas soumises à des normes administratives contraignantes les obligeant à tenir des registres ou des agendas supplémentaires afin de pouvoir prévenir les consommateurs de clauses qui seraient contenues dans des conditions générales. Cela ne nous paraît pas opportun. Nos entreprises ont au contraire besoin de souplesse, d'agilité, pour pouvoir correctement exercer leur activité. Il n'en demeure pas moins que la protection des consommateurs est importante, qu'il y a des problèmes avec ces renouvellements automatiques de contrats conclus souvent - et de plus en plus - sur Internet. Il s'agit d'un sujet sur lequel immanquablement ce conseil devra se repencher, mais de façon adéquate.

Une forte minorité de la commission vous invite donc à ne pas entrer en matière sur ce projet et peut-être à revoir la copie, cette fois-ci de manière plus pragmatique et plus [PAGE 1836] efficiente, pour ne pas, je le répète, alourdir les conditions administratives des entreprises, des PME en Suisse.