Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique dans le cadre de l'examen du volet 1a du message sur des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Dans ce projet de loi, nous avons proposé la communication systématique des factures par les fournisseurs de prestations aux patients concernés. Nous avons déjà traité ce dossier.

Pour faciliter cette communication, la commission a pensé qu'il serait bon de modifier également la législation sur le dossier électronique du patient, pour que cette communication puisse se faire via le dossier électronique du patient. Les avantages seraient nombreux, notamment le caractère systématique de cette communication au patient. Car le patient est également un acteur qui peut contrôler les factures, et il est évident que si le patient lui-même sait exactement ce qui a été facturé, les chances que l'on fasse un meilleur contrôle de ses factures sont renforcées. Dans ces conditions, la communication rapide et simple de ces informations est un avantage. Evidemment, cette information peut également être utile aux autres fournisseurs de prestations qui s'occupent du patient.

La motion a été acceptée par la commission par 14 voix contre 10. Le Conseil fédéral s'y oppose, estimant que le dossier électronique du patient doit être un dossier médical, un dossier des soignants, et que les assureurs ne devraient pas y avoir accès. Nous pensons que la législation peut protéger ce qu'il est nécessaire de protéger pour éviter une intrusion de l'assureur maladie, mais il nous semble que les avantages l'emportent sur ce risque. C'est la raison pour laquelle votre commission vous invite à adopter cette motion.