Bauer Philippe · Ständerat · 2020-09-25

Wortprotokoll

N'ayez pas peur, je serai relativement bref. Aux termes de l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, un membre de la commission commente les modifications importantes apportées à une loi devant chaque conseil avant le vote final.

Je dois donc vous informer que la sous-commission de langue française a dû adapter quelques dispositions dans le cadre de l'objet 19.032, "Mesures policières de lutte contre le terrorisme". Il s'agit bien entendu de modifications qui ne concernent que le texte français.

Il s'agissait en effet de recourir à l'expression "assignation à résidence" au détriment de "assignation à une propriété" dans plusieurs dispositions de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. En effet, après un examen attentif des différentes occurrences de cette expression, la Commission de rédaction a décidé de modifier certaines formulations. Ainsi, l'expression "assignation à résidence" est préférable à la formulation "assignation à une propriété". Elle ne peut toutefois être utilisée sans le complément "dans un immeuble" dans les dispositions suivantes de l'article 23o: dans la phrase introductive de l'alinéa 1, "Fedpol peut assigner un terroriste potentiel à résidence dans un immeuble ou une institution désignés par l'autorité requérante", et dans l'alinéa 2, "L'assignation à résidence doit avoir lieu dans un immeuble que le terroriste potentiel utilise comme domicile ou dans lequel il séjourne [...]."

Ainsi, avec ces modifications, l'allemand "Liegenschaft" est désormais traduit par "immeuble" pour respecter la nuance voulue entre l'assignation à résidence dans un immeuble et celle dans une institution, dont la loi discute également. En outre, le terme "assignation" sans complément a été remplacé par "assignation à résidence" dans plusieurs dispositions de la loi; cette notion englobe en effet l'assignation à résidence dans un immeuble et celle dans une institution.

Je terminerai rapidement cette déclaration en remerciant le secrétariat de la Commission de rédaction, qui a dû travailler ce trimestre dans des conditions pas très favorables pour vous permettre d'adopter, aujourd'hui, quatre projets de loi urgents et 293 pages pour le vote final. J'espère qu'il s'agit d'un problème essentiellement conjoncturel et pas structurel, et que la commission pourra reprendre le rythme - vous me passerez l'expression - "de sénateur" qu'elle devrait avoir.