Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2020-09-25

Wortprotokoll

Voilà déjà bien quelque temps, soit le 7 novembre 2019, avant que notre conseil ne siège dans sa composition actuelle, que la Commission des institutions politiques du Conseil national a examiné cette initiative de la République et canton de Genève. A une majorité de 14 voix contre 8, elle vous propose de ne pas y donner suite.

Le sujet n'est pas nouveau. En effet, le 3 mars 2019, à une majorité de 118 voix contre 57 et 3 abstentions, notre conseil avait décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone 17.486, "Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant".

Précisons d'abord un point: contrairement à ce que son titre pourrait laisser penser, cette initiative ne concerne que les mineurs de 15 à 18 ans, car pour les mineurs âgés de moins de 15 ans - puisqu'on parle d'enfants -, la détention administrative est explicitement interdite par le droit fédéral, selon l'article 80 alinéa 4 de la loi sur les étrangers et l'intégration. Par ailleurs, dans les faits, la détention administrative des 15 à 18 ans, une enquête de la Commission de gestion l'a montré, n'est pratiquée que dans certains cantons, sachant qu'en l'état, pour cette catégorie de personnes, c'est justement aux cantons que revient la compétence de prévoir ou non, le cas échéant, de réglementer ce type de détention.

La minorité considère toutefois qu'il est nécessaire d'imposer par le droit fédéral une base légale uniforme. Pour ces 15 à 18 ans, elle estime que la détention administrative est disproportionnée et peut être traumatisante. La minorité renvoie à d'autres méthodes qui, selon elle, sont appliquées avec succès par certains cantons.

La majorité de la commission, elle, considère que la législation en vigueur, renforcée par des instructions adaptées émises par le Secrétariat d'Etat aux migrations, est suffisante pour garantir le respect des droits de l'enfant, et notamment du principe de la proportionnalité. Elle ne voit donc pas la nécessité, par de nouvelles dispositions de droit fédéral, d'empiéter sur des compétences dont, à son avis, les cantons n'abusent pas. En outre, la majorité ne méconnaît pas un élément tiré d'un autre domaine du droit, nous en avons aussi parlé tout à l'heure: le droit pénal des mineurs. Des mineurs, en effet, peuvent être mis en détention provisoire dans certains cas, sans que cela effarouche grand monde, et surtout pas les lésés ou les victimes!

Pour quels motifs la détention administrative de mineurs devrait-elle donc être totalement et absolument exclue, alors que son objectif est de garantir, dans des cas particuliers, l'exécution de décisions administratives en force? Pour la majorité de la commission, le fait que certaines organisations spéculent ouvertement sur les mineurs est une réalité avec laquelle nous devons compter. Elle ne voit aucun motif légitime de permettre aux 15 à 18 ans de bénéficier d'un régime d'exception que le législateur n'a pas voulu.

Voilà pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.