Reynard Mathias · Nationalrat · 2020-09-25

Wortprotokoll

Ho il piacere di difendere, iniziando in italiano il giorno dopo la giornata del plurilinguismo, le mie iniziative sulla parità salariale. Si tratta delle iniziative parlamentari 19.452, "Allestire una lista nera delle imprese che non rispettano la parità salariale fra uomini e donne", e 19.453, "Parità salariale fra uomini e donne. Affinché la legge sia efficace per la maggioranza dei lavoratori".

Queste due iniziative parlamentari sono state depositate nel giugno 2019 in seguito allo sciopero delle donne del 14 giugno 2019. Mirano a rafforzare la legge molto debole sulla parità dei sessi, votata l'anno scorso da questo Parlamento.

La nouvelle loi vient d'entrer en vigueur et il nous faut donc attendre. J'ai pu faire l'expérience, avec une initiative contre la haine homophobe, du temps que prend une initiative parlementaire pour aboutir. Si nous donnons suite aujourd'hui à ces initiatives, nos travaux prendront vraisemblablement encore quatre ou cinq ans avant d'aboutir à une loi d'application.

Commençons donc par l'initiative 19.453. Celle-ci vise à rendre la loi sur l'égalité simplement plus efficace. En effet, aujourd'hui, la loi prévoit que seules les entreprises de plus de 100 employés ont l'obligation légale d'effectuer, chaque quatre ans, un contrôle, une analyse de l'égalité salariale. Avec ce seuil, c'est seulement 0,8 pour cent des entreprises qui sont concernées par cette obligation. Mais c'est également moins de la moitié des employées et des employés de notre pays qui bénéficient de cette analyse des salaires. Je propose donc d'abaisser ce seuil de 100 à 50 employés. Ainsi, les entreprises comptant plus de 50 travailleuses et travailleurs devront simplement réaliser chaque quatre ans une analyse des salaires. C'est tout ce que nous leur demandons.

Cette proposition ne tombe pas de nulle part. Elle reprend le projet initial du Conseil fédéral, lors de la discussion sur la modification de la loi sur l'égalité, que l'ancien Parlement, beaucoup plus marqué à droite que le Parlement actuel, avait affaiblie en haussant ce seuil. Le Conseil fédéral estimait que le seuil de 50 employés était le bon pour plusieurs raisons.

Premièrement, ce seuil est suffisant sur un plan statistique. Deuxièmement, les entreprises qui ont au moins 50 employés ont déjà aujourd'hui l'obligation de participer tous les deux ans à l'enquête suisse sur la structure des salaires. Il y a donc déjà cette obligation pour ces entreprises. Troisièmement, ce chiffre est cohérent avec d'autres réglementations telles que la loi sur la participation ou l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail; c'est un seuil que nous connaissons déjà dans d'autres lois. Quatrièmement, si nous fixons ce seuil à 50 travailleurs, nous ne touchons toujours que deux petits pour cent des entreprises de notre pays. Mais par contre, nous toucherons la majorité, car 54 pour cent des employés seront concernés si nous abaissons ce seuil. Rappelons d'ailleurs que la Constitution dit que l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, et que notre Constitution s'applique à tout le monde, à toutes les entreprises, à tous les salariés.

En soutenant cette initiative, vous permettez simplement de renforcer la maigre législation sur l'égalité salariale en l'appliquant simplement à un nombre un peu plus important d'entreprises.

J'en viens pour finir à l'autre initiative parlementaire, l'initiative 19.452, avec laquelle je demande que les entreprises qui refusent de respecter la législation sur l'égalité salariale soient mises sur une liste noire. Nous ne parlons même pas de sanction. Simplement, une entreprise qui refuserait volontairement de respecter la loi sur l'égalité, qui ferait le choix volontaire de discriminer les femmes au sein de l'entreprise, devrait subir quelques conséquences. Et celle que je propose aujourd'hui ne sort pas de nulle part; elle avait été proposée - cette liste noire - par le Conseil fédéral dans son premier projet, et puis elle avait été reprise par notre excellent ancien collègue conseiller aux Etats Raphaël Comte, qui avait présenté cette proposition au Conseil des Etats.

Une mesure comparable existe déjà dans le droit en vigueur dans le domaine de la législation contre le travail au noir. Le Secrétariat d'Etat à l'économie établit en effet une liste des entreprises qui ne respectent pas les obligations légales relatives au travail au noir. Faire respecter l'égalité salariale, chères et chers collègues, ce n'est pas moins important que faire respecter la lutte contre le travail au noir.

En donnant suite à ces initiatives, nous ferions un petit pas en faveur de l'égalité salariale, qui devrait être une évidence, étant donné qu'elle est inscrite dans notre Constitution depuis 1981. Nous ferions un pas décisif vers la réduction des discriminations salariales, ces discriminations de la honte qui [PAGE 1884] avoisinent encore les 20 pour cent entre le salaire des femmes et celui des hommes. Nous ferions un pas vers l'application du principe constitutionnel "A travail égal, salaire égal".

Depuis le 14 juin 2019, aucune mesure concrète n'a été prise dans ce Parlement pour mettre en oeuvre l'égalité salariale. Il est temps de faire enfin un pas.