preparatory:AB 270886
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-09-25
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Pour les deux initiatives, la commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'automne 2022, le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.[GZ]
[VS][GZ]
16.458, 16.459 [GZ]
Die Behandlungsfrist der Geschäfte wird verlängert [GZ]
Le délai de traitement des objets est prorogé