Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Dans ce premier bloc, le groupe du centre refusera toutes les minorités, à l'exception de la minorité II (Hess Lorenz), qui demande de biffer l'article 47c. Ainsi, nous soutiendrons, à l'article 44a, la possibilité pour les assureurs et les fournisseurs de prestations de négocier des rabais par rapport aux tarifs fixés dans les conventions tarifaires ou par les autorités. De cette manière, les assureurs seront incités à chercher et à offrir des conditions plus avantageuses pour les assurés.

Prenons l'exemple d'une caisse-maladie qui, grâce à ses réseaux et ses structures, négocierait à moitié prix une chaise roulante - là, nous serions dans le domaine spécifique de la liste des moyens et appareils - directement avec un fournisseur étranger. Le premier bénéficiaire serait bien évidemment l'assuré. De manière générale, cette pratique aurait un effet positif de baisse des coûts et par conséquent un effet positif sur les primes.

La gauche s'indigne du fait que les 25 pour cent des économies ainsi réalisées pourrait bénéficier aux assureurs, mais ne soyons pas naïfs: sans incitation, qui s'efforcerait dans une logique de marché de fournir des prestations sans aucune contrepartie? Quant à l'interdiction de bénéfice des assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, c'est aux juristes de l'administration fédérale qu'il incombe de proposer, dans l'ordonnance, une formulation appropriée pour éviter de faux incitatifs. [PAGE 2005]

Passons maintenant à l'article 47c. Pourquoi le biffer comme le propose la minorité II (Hess Lorenz)? En fait, sur le fond, nous y sommes favorables, et plusieurs parlementaires de notre groupe étaient signataires de la motion 18.3305 de notre ancien collègue UDC Heinz Brand, intitulée "LAMal. Plus de convention tarifaire sans réduction des coûts", qui allait dans le sens de cet article. Cette motion avait été acceptée par notre chambre, mais rejetée par le Conseil des Etats, qui estimait qu'elle devait être reprise dans le cadre des volets de mesures visant à freiner la hausse des coûts. D'où cet article, où figure la proposition selon laquelle les fournisseurs de prestations, les assureurs ou leurs fédérations respectives, doivent prévoir des mesures visant à permettre le pilotage des coûts, les conventions valables au niveau national devant décrire en détail ces mesures avant d'être approuvées par le Conseil fédéral.

Cependant, lors de la consultation et des débats en commission, ont surgi beaucoup de questions qui, de toute manière, devront être reprises lors des débats sur le deuxième volet, actuellement en consultation, relatif à l'objectif de maîtrise des coûts: comment respecter l'autonomie tarifaire et éviter un blocage des partenaires qui serait préjudiciable à la sécurité et à la qualité des soins? comment assurer une éventuelle primauté du pilotage cantonal sur le pilotage contractuel tout en faisant preuve de transparence et en corrigeant les augmentations injustifiées des volumes et des coûts?

C'est pour ces raisons que nous soutiendrons la forte minorité de la commission emmenée par notre collègue Hess Lorenz qui renvoie au deuxième volet la recherche de mesures qui soient praticables dans le système de santé que nous connaissons aujourd'hui et qui puissent déployer des effets concrets. Au cas où l'article serait maintenu, nous soutiendrons les positions de la majorité.

Enfin, concernant le droit de recours des assureurs tel qu'il est présenté aux articles 53a et 53b, nous soutiendrons la position de la majorité. Nous comprenons la réticence des cantons concernant une éventuelle insécurité juridique quant à la validité des mandats de prestations et leur sainte horreur qu'on vienne fouiller dans leur planification hospitalière. Mais dès lors que les assureurs sont des contributeurs - que nous espérons encore plus importants à l'avenir avec le projet de financement uniforme des soins -, il est normal qu'ils aient leur mot à dire lorsque le prix des prestations ou des médicaments est trop élevé. Et il est juste d'avoir ramené la proposition du Conseil fédéral à une échelle locale, avec la possibilité non seulement pour des organisations d'assureurs, mais aussi pour des caisses-maladie, de déposer un recours. Enfin, et cela est très important, l'absence d'effet suspensif introduite à l'article 53b évitera des situations de blocage.