Berset Alain · Bundesrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Je ne pensais pas intervenir, mais la question soulevée par Mme Ruth Humbel m'incite à le faire. Madame Humbel, nous voyons aussi le problème que posent les deux décisions du Tribunal fédéral que vous avez mentionnées. Il faut en effet pouvoir continuer à garantir la bonne notification des erreurs, qui fait partie du concept d'assurance de la qualité, et il faut que nous soyons capables de créer les conditions adéquates pour que l'on puisse apprendre de ces erreurs.

Comme vous l'avez mentionné, la situation est actuellement à l'étude et c'est pour cela que j'ai souhaité intervenir. Nous avons commandé, avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, une expertise juridique pour analyser cette problématique, qui a pour but, premièrement, d'évaluer le niveau de confidentialité qui doit être garanti, deuxièmement, de clarifier si la Confédération a la compétence de légiférer dans ce domaine et, troisièmement, de déterminer quelles sont les lois qui devraient être adaptées.

Cette étude, dont les résultats étaient attendus pour la fin de l'année dernière, a pris du retard, et ce pour deux raisons. La première est qu'en fin d'année dernière, il est apparu qu'il fallait encore approfondir toute une série de points sous l'angle juridique. Des questions complémentaires ont été soulevées et ont dû être approfondies. La seconde est liée à la situation très particulière que nous vivons cette année. Il est maintenant prévu, avec presque une année de retard, que le Conseil fédéral soit informé sur la suite du processus d'ici la fin de l'année 2020.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette motion. Car même si nous approuvons son contenu, nous pensons qu'il est nécessaire, dans un premier temps, d'analyser l'éventuel besoin de légiférer dans ce domaine, les bases constitutionnelles et légales sur lesquelles nous pourrions travailler, et seulement dans un deuxième temps d'envisager ce travail.

Pour garder un peu d'ordre dans tout ce processus, je vous invite donc à rejeter cette motion.