Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer sur les propositions de la majorité de la commission, de la minorité Aeschi Thomas et de la minorité Ryser au sujet de la possibilité de distribuer des tantièmes, des dividendes, mais aussi des bonus - ou part variable du salaire.

Ce qui est un tout petit peu complexe avec ce sujet, c'est la différence fondamentale qu'il y a entre la notion de décision de distribution de dividendes et la notion de versement effectif de dividendes. Pour la première se pose la question de la santé économique de l'entreprise ou de l'organisation. Pour la deuxième se pose la question des liquidités.

La majorité de la commission a estimé que la logique consistant à ne pas permettre le versement de dividendes ou de tantièmes est là pour préserver la manne économique de l'entreprise, sa capacité financière à répondre de ses dettes tant qu'elle est au bénéfice d'une aide. La minorité Aeschi Thomas a une vision un peu différente, puisqu'elle estime que l'entreprise peut péjorer sa situation économique, mais attendre avant de faire le versement effectif. Il est à noter que, par conséquent, de telles décisions ne touchent pas la trésorerie de l'entreprise mais mettraient quand même cette dernière dans une situation plus difficile que si elle n'avait pas pris la décision de verser un dividende, fût-il versé ultérieurement.

Par 14 voix contre 11, la commission vous recommande donc de suivre la logique consistant à ne pas permettre à une entreprise qui bénéficie d'une aide de verser des dividendes, évidemment, ni de décider de ce versement, ni de s'endetter auprès d'une série de personnes qui profiteraient du même coup juridiquement d'un bénéfice. Par conséquent, tant que l'entreprise bénéficie d'une aide, ce genre de profit ne peut être admis, mais évidemment, une fois l'aide remboursée, il serait de nouveau possible de distribuer des dividendes.

La proposition Ryser n'a pas été débattue par la commission. Cette dernière a rejeté une proposition qui y ressemble en émettant un argument solide: le versement de certaines parts variables du salaire est parfois contractuel et il est donc difficile d'empêcher ce versement s'il est prévu contractuellement. La proposition Ryser porte sur cette problématique particulière, mais elle exclut les cas où il y a un lien contractuel. Je ne peux vous transmettre de consigne de vote au nom de la commission puisqu'elle ne s'est pas prononcée sur cette proposition modifiée, mais qui tient compte de ce fait.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.