Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

Abs. 2 Bst. a - Al. 2 let. a [GZ]

[VS][GZ]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral maintient sa proposition. La proposition de la minorité Ryser a été retirée. La proposition individuelle Ryser est compatible avec toutes les autres propositions.