Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

Le texte déposé étant assez technique et le développement succinct, permettez-moi de commencer par vous présenter le contexte dans lequel s'inscrit cette motion, puis d'expliquer les intentions de la Commission de gestion du Conseil des Etats et, finalement, de vous présenter l'avis de la Commission de gestion de notre conseil, au nom de laquelle je m'exprime présentement.

En 2014, la CdG-E a adopté un rapport relatif au recours à des collaboratrices et collaborateurs externes par l'administration fédérale, sur la base d'une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration. La CdG-E critiquait l'absence de stratégie du Conseil fédéral quant à l'opportunité de recourir à du personnel externe et le manque de transparence et de contrôles, ainsi qu'une insuffisance au niveau des bases légales concernant cette pratique. Ce rapport comprenait six recommandations pour améliorer cette situation, qui doit - personne ne le conteste - rester subsidiaire.

En 2017, la CdG-E a mandaté le Contrôle parlementaire de l'administration pour réaliser une évaluation succincte sur la mise en oeuvre de ces six recommandations. La CdG-E a publié sur cette base un rapport en novembre 2019. Ce rapport fait état d'une nette amélioration de la situation, grâce notamment à l'adoption, en 2016, de directives encadrant les contrats de location de services et explicitant la stratégie du Conseil fédéral en la matière. Celles-ci précisent que le recours à du personnel externe doit rester exceptionnel et doit répondre à des critères stricts. Il faut notamment que la prestation ne puisse pas être réalisée à l'interne de l'unité administrative et qu'elle permette de remédier à des pics de travail, des pénuries de personnel ou à des situations où les compétences nécessaires n'existent pas dans l'unité. Pour donner un ordre de grandeur, la location de personnel a représenté 3,4 pour cent du volume des services achetés entre 2016 et 2018. Le domaine le plus concerné est celui du recours aux compétences informatiques.

En conclusion de ce rapport, la CdG-E a noté avec satisfaction que le recours à la location de services reste rare et a appelé le Conseil fédéral à rester vigilant et à améliorer les outils de contrôle. De plus, la CdG-E a réitéré sa demande, déjà présentée dans le rapport de 2014, de clarifier les bases légales sur lesquelles se fonde le recours à du personnel externe. Cette recommandation a été traduite dans la motion 19.4382.

C'est sur cette motion que nous vous demandons aujourd'hui de vous prononcer, comme l'a fait le Conseil des Etats, qui l'a adoptée le 6 mars dernier, par 32 voix contre 6. La Commission de gestion de notre conseil l'a elle aussi adoptée, par 15 voix contre 4 et 1 abstention, le 21 avril dernier.

Cette motion vise à améliorer la transparence. La CdG-E s'inquiète en effet du fait qu'il existe une possibilité de pseudo-mandats, à savoir des mandats et des contrats d'entreprise dans lesquels les collaboratrices et collaborateurs externes sont soumis à un rapport de subordination, et qui constituent de fait des contrats de travail ou de location de services.

Le fait de préciser les bases légales doit permettre de minimiser ce risque. Le rapport indique que certains indices ont été découverts.

Le Conseil fédéral est opposé à cette motion, il ne voit pas la nécessité d'agir. Il considère que les dispositions de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration suffisent. C'est un avis que conteste la Commission de gestion. L'actuelle loi sur l'organisation permet le recours à des consultants, mais pas dans un rapport de subordination. L'article 57 pourrait être le lieu pour préciser explicitement ce recours.

J'ajoute une dernière précision. La version originale de cette motion est la version en français. Elle parle de modifier la loi. Cela peut être la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ou la loi sur le personnel de la Confédération. Les deux solutions sont envisageables.

Je vous invite donc à adopter cette motion. [PAGE 2056]