preparatory:AB 271812

Wortprotokoll

En fin de compte, peu importe que les restrictions visent "à lutter contre le coronavirus" ou "à surmonter l'épidémie de Covid-19". Si on aborde le titre - et je vais devoir me concentrer sur les différents éléments en y allant pas à pas, vu les différentes propositions présentées -, il faut bien avoir en tête que le Conseil fédéral a proposé ce titre au mois de juin. C'était le moment où les deux motions ont été déposées, chargeant le Conseil fédéral d'élaborer cette loi, qui se réfère, je le rappelle, directement à l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus.

Finalement, au cours des mois d'été, la terminologie a quelque peu changé et, en ce qui concerne la base constitutionnelle, nous avons également examiné, je l'ai dit, en commission, l'article 122 de la Constitution fédérale. Cependant, nous avons convenu avec l'Office fédéral de la justice que la compétence générale en matière de droit civil n'était pas suffisante pour intervenir comme la loi le prévoyait.

J'aimerais, alors qu'il y a maintenant un projet, en revenir de manière générale à ce qui est vous est proposé par le Conseil fédéral. J'aimerais vous rappeler, parce que je crois que c'est important pour la clarté du débat, que le Conseil fédéral vous a soumis un projet de loi qui colle - si vous me passez l'expression - le mieux possible aux deux motions déposées. Et je vous invite à éviter absolument d'ajouter encore de l'insécurité juridique à ce projet.

Comme je l'ai dit dans mes propos liminaires, je suis obligé, vu la manière dont les débats vont se dérouler, par bloc, de suivre pas à pas les prises de position et, comme il y a finalement deux concepts en présence, d'intervenir article par article.

Si nous prenons l'article 1 alinéa 1, il faut bien se rappeler que le mandat des deux motions portait sur les mesures qui ont été prises au printemps dernier. Le changement qui a été proposé par la commission vise à étendre finalement le champ d'application et à régler également d'autres aspects dans le futur.

Il y a aussi différents problèmes et différentes questions qui se posent. Par exemple, le montant de 20 millions de francs pour l'indemnité, tel qu'il est prévu à l'article 7, est-il encore suffisant dans ces circonstances? Cela dépendra aussi des décisions que vous prendrez au sujet du concept qui est proposé et qui a été introduit pendant les débats de la commission.

Est-il judicieux que la Confédération prenne en charge les conséquences de mesures communales ou cantonales? A l'article 1 alinéa 2, la version de la majorité visant à ce que l'indemnité pour cas de rigueur soit accessible non seulement aux bailleurs mais aussi aux locataires représente une extension supplémentaire du groupe de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Surtout, la question de savoir comment la disposition relative aux cas de rigueur dans le contexte des loyers commerciaux est compatible avec celle de la loi Covid-19 va se poser. L'ordonnance sur les cas de rigueur Covid-19 prévoit aussi qu'une certaine somme, même une somme substantielle, soit à disposition pour certains cas de rigueur. Il s'agira aussi d'éviter les risques de double paiement lorsque vous aurez à débattre de cette loi, une fois le débat sur celle qui nous occupe aujourd'hui terminé. Il sera certainement nécessaire de reprendre les dispositions de l'ordonnance sur les cas de rigueur Covid-19 également dans le cadre d'une ordonnance relative à la loi qui nous occupe ici.

A l'article 1 alinéa 3, c'est presque une question philosophique qui est sur la table. Il s'agit d'une concrétisation ou d'une dérogation du code des obligations. Ce qui est clair, c'est que les dispositions du code des obligations sont applicables pour autant que la loi ne s'applique pas. Là aussi, le Conseil fédéral vous invite à en rester à son texte, tout comme la proposition individuelle Brenzikofer/Gugger/Hurni, déposée aujourd'hui, qui correspond, je le rappelle encore une fois, aux deux motions, et qui évite surtout toute insécurité juridique future, en fonction des décisions que vous prendrez aux articles 2 et 2a.

Concernant l'article 2a, bien que la plupart des baux commerciaux définissent probablement l'objet de l'utilisation, une délimitation sur ce point pourrait provoquer certaines questions difficiles à trancher. En plus, la question de l'égalité de traitement se posera pour ceux qui n'ont pas défini l'utilisation, mais qui sont quand même touchés.

J'en arrive, toujours dans ce bloc, à l'article 7 alinéa 1. Comme je l'ai déjà mentionné à propos de l'article 1, l'extension de l'indemnité éventuelle aux deux parties au contrat de bail à loyer ou à ferme susciterait plusieurs questions, dont celle-ci: est-ce que le montant de 20 millions de francs pour l'indemnité, tel qu'il est prévu à l'article 7, suffirait encore dans ces circonstances? Cela voudrait dire qu'avec cette extension il y aurait une période plus longue, certainement, et donc aussi des demandeurs supplémentaires. Je répète qu'il faudrait clarifier certains aspects avec les prestations pour cas de rigueur telles qu'elles sont prévues dans la loi Covid-19 que vous allez discuter.

Ici, la minorité II veut que la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux soit purement de droit civil, sans indemnité pour les cas de rigueur. De ce fait, on s'écarterait du mandat prévu par les motions. Il a aussi été souligné au cours du processus de consultation que c'est précisément cette compensation pour les propriétaires qui amortirait l'impact sur la garantie de propriété.

A l'article 7 alinéa 2, il convient de noter qu'avec la loi Covid-19 une réglementation serait introduite pour les cas de rigueur. Lorsque les deux motions ont été déposées en juin dernier, ce n'était pas à l'ordre du jour. La question de savoir comment les deux dispositions relatives aux cas de rigueur se réfèrent l'une à l'autre se pose. Il faut aussi se poser la question de savoir si ces 20 millions de francs seraient encore nécessaires, alors que dans une autre loi, que vous traiterez, plusieurs moyens seraient mis aussi à disposition.

Nous le voyons, le système qui est maintenant sur la table, avec les prises de position des uns et des autres, va être extrêmement difficile à apprécier. Ce sont vos votes de tout à l'heure qui détermineront la manière dont cette loi pourra être traitée lors de la discussion par article.

Encore une fois, la position du Conseil fédéral était claire: il s'agissait de fournir un projet qui corresponde le mieux possible aux motions. Je salue le fait que plusieurs d'entre vous souhaitent revenir au projet du Conseil fédéral.

Aussi longtemps que vous n'aurez pas tranché le dilemme de départ entre les deux concepts, il sera difficile d'y voir clair.

Afin d'éviter de l'insécurité juridique, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de revenir à son projet et de vous en écarter le moins possible.