preparatory:AB 271928

Wortprotokoll

Pour commencer, je rappelle que le projet qui vous est soumis, qui résulte d'une initiative parlementaire représente aujourd'hui déjà, tel qu'il est formulé, une limitation des possibilités d'action de l'Office fédéral de la santé publique pour pouvoir contrôler le caractère économique et la qualité des prestations en général. Avec la formulation du Conseil national, les possibilités seraient encore plus restreintes.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, alors qu'il a été consulté en toute fin de parcours, a proposé de rajouter cette lettre d.

J'aimerais faire remarquer ici l'évolution asymétrique assez problématique que nous constatons. Dans le cadre des discussions que nous avons sur l'ordonnance sur la compensation des risques, les assureurs-maladie ont demandé, et d'ailleurs obtenu, de recevoir des données individuelles via l'institution commune LAMal. Mais, par ailleurs, on limite les informations qui vont à l'OFSP pour pouvoir contrôler le caractère économique et la qualité des prestations.

Donc d'un côté des données très détaillées sont mises à disposition des assureurs et, de l'autre côté, l'autorité de surveillance voit ses possibilités de plus en plus restreintes. Dans cette situation, on a quand même l'impression qu'on marche sur la tête! On doit avoir un système plus équilibré si on souhaite qu'il soit pérenne, et ce n'est pas le cas avec la version du Conseil national. J'aimerais d'ailleurs vous rappeler que dans ce cadre la version du Conseil des Etats est un minimum.

Cela vaut également pour la lettre d. Cette lettre se réfère aux médicaments, moyens et appareils. J'ai deux exemples à vous donner. On comprend assez bien pourquoi l'accès à ces informations peut être nécessaire.

Imaginons - et cela arrive assez souvent - la baisse du prix d'un médicament. Il est évidemment essentiel, pour pouvoir mesurer la situation, de voir comment le marché réagit à cette nouvelle situation. Or, sans les données individuelles qui permettent de constater si la diminution du prix du produit a effectivement conduit à un changement de consommation ou si elle a induit une substitution par des médicaments plus chers, on ne peut pas voir quels sont les effets de la baisse de prix, qui peuvent aussi être paradoxaux. Si une baisse de prix conduit les individus à aller vers d'autres médicaments plus chers, on devrait alors mesurer si la baisse était nécessaire. Or on ne peut avoir accès à ce type d'informations que si on a cette lettre d.

L'autre élément, et là je suis aussi surpris que ce ne soit pas plus discuté, est celui qui concerne la liste des moyens et appareils. Les moyens et appareils ont entraîné des dépenses de 756 millions de francs en 2018. Et aujourd'hui, alors que le Parlement, de manière constante depuis des années, nous demande plus de transparence dans le domaine des moyens et appareils, plus d'action en ce qui concerne la liste des moyens et appareils - Migel, auf Deutsch -, d'agir dans ce domaine, alors qu'il y a de multiples interventions parlementaires qui ont été déposées, qu'il y a eu des rapports de la Commission de gestion du Conseil des Etats qui a, à de nombreuses reprises, pointé du doigt le manque de transparence dans ce domaine, alors qu'on essaie de répondre à ces exigences parlementaires en introduisant la lettre d - afin[NB]de[NB]savoir, dans le domaine des moyens et appareils, si[NB]un[NB]canal de vente est plus avantageux qu'un autre, si les montants maximaux correspondent encore aux conditions du marché -, eh bien cette lettre d ne trouve pas de majorité devant votre commission. Je crois qu'il faut être relativement prudent.

Ich möchte vielleicht auch einmal auf Deutsch etwas zu dieser ganzen Diskussion über Litera d sagen. Es ist genau das, was wir brauchen, um sehr viele parlamentarische Aufträge zu erfüllen. Man verlangt von uns mehr Transparenz, mehr Regelungen und eine bessere Situation bei der Mittel- und Gegenständeliste (Migel). Ohne diese Litera d haben wir einfach die Möglichkeit nicht mehr, das zu kontrollieren und besser zu begleiten. Ich kann Ihnen sagen: Dann können Sie diese Berichte der Geschäftsprüfungskommission des Ständerates wirklich einfach weglassen; es wird nicht mehr möglich sein zu erfüllen, was Sie von uns verlangen. Ich bitte Sie, das im Moment des Entscheids zu berücksichtigen. Wenn Sie uns vom BAG Empfehlungen geben, die die Migel betreffen, und uns dann die Mittel wegnehmen, um diese zu erfüllen - was können wir dann noch tun? Werden wir bei diesen Empfehlungen sagen müssen, dass wir nicht in der Lage sind, diese umzusetzen, weil wir die Daten nicht mehr haben?

Bitte, noch einmal: Die Situation ist nicht so dramatisch. Es gibt noch eine Differenz. Wenn Sie der Mehrheit folgen, gibt es keine Differenz mehr, und die Beratung zur Migel ist erledigt. In einer solch unsicheren Situation ist es vielleicht auch nicht so schlecht, trotzdem noch einmal eine Differenz aufrechtzuerhalten, damit dieses Thema noch einmal vertieft werden kann. Sonst könnte es wirklich wie ein Schuss ins eigene Knie sein, wie man auf Deutsch sagt. Dann wären wir bei der Wirtschaftlichkeit und der Qualität im Bereich der Medikamente und der Migel einfach blind und könnten das nicht mehr gut bearbeiten.

Da es eine parlamentarische Initiative ist und damit wir die Arbeiten zu Ende führen können, bitte ich Sie noch einmal, die Position des Bundesrates und den Antrag der Minderheit Stöckli zu unterstützen.