preparatory:AB 272056

Wortprotokoll

Je prends acte, en tant que rapporteur, de cette proposition individuelle. Je rappelle que, dans le cadre de nos débats, nous avons effectivement évoqué ce problème que vous exposez, cher collègue Würth, à savoir la difficulté, avec la proposition du Conseil national, de prévoir toutes les situations. Cela a été expliqué de manière très pertinente par Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter à propos des données à consigner au sujet de l'origine, des droits et des responsabilités du donneur de sperme et à propos des problèmes que, selon les situations, pourrait engendrer l'anonymat.

Nous avons été très conscients de cette problématique et notre commission, après un débat qui a été relativement bref, il faut le reconnaître aussi, a décidé de se rallier à une proposition qui permet de régler de manière très claire le don de sperme dans la loi sur la procréation médicalement assistée. En d'autres termes, cela règle une partie du problème.

Mais, vous avez raison, et je l'ai dit lors de mon rapport initial, la commission est parfaitement consciente qu'il y a toute une série de situations qui ne sont pas encore réglées. Le pari qui a été fait par la commission dans sa proposition, c'est qu'ils puissent être réglés dans le cadre de l'élimination des divergences entre les versions des deux conseils.

Vous choisissez une autre option. Moi-même, en tant que rapporteur, je dis que la voie de la majorité de la commission est celle à choisir.