Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Tout a été très bien dit. J'aimerais résumer ce qui plaide en faveur du projet du Conseil fédéral.

Sur quoi porte le contrôle? Il porte sur l'application correcte et uniforme du droit dans l'ensemble de la Suisse. C'est cela qui nous intéresse, c'est cela qui nous préoccupe quand on parle de coûts que nous n'arrivons peut-être pas à contrôler suffisamment. Il ne s'agit pas de contrôler si la gestion au sein d'un office AI correspond aux règles comptables, de sécurité, etc. Cela, comme le contrôle des caisses de compensation, est assuré dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Donc, il y a là les principes du contrôle indépendant que vous souhaitez.

Ici, il s'agit de la façon dont les offices AI remplissent les exigences de la loi. Je rappelle quelques éléments que l'on contrôle, pour cela je prends l'exemple de la rente: la décision d'accorder une rente; l'examen plus particulier de certains cas à la limite du physique, du psychique et du psychosomatique; la croissance subite et inattendue du nombre de décisions positives rendues dans le cas d'une invalidité d'un certain type - là il faut savoir réagir. Le contrôle se fait par sondage dans les dossiers. C'est vraiment une étude des décisions prises, et c'est dans ce sens qu'il faut comprendre le terme de gestion.

Cela permet aussi à l'office fédéral compétent, ce qui me paraît très important, de comparer la qualité et l'efficacité du travail - y compris celles du service à la clientèle, si vous me permettez cette expression - offertes par les différents offices AI. Dans la mesure même où un office AI a des compétences - puisque c'est avec l'argent de l'AI qu'il fonctionne - par exemple celle de fixer le nombre de personnes prises en charge, il est important qu'il puisse faire évaluer la qualité de son travail et, donc, corriger éventuellement ses décisions et améliorer la mise à disposition du personnel et son organisation.

Je crois que cela a été dit clairement en commission. Celle-ci s'est posé la question de façon approfondie et a constaté qu'il y avait peut-être une confusion, due peut-être au choix des mots, entre le contrôle de gestion courant, le contrôle comptable, le contrôle que nous connaissons bien, qui est présenté à chaque assemblée générale de société, et le contrôle des activités. Dans ce sens-là, il est clair que nous avons besoin d'un contrôle des activités. C'est de celui-ci qu'il s'agit, l'autre étant traité dans la loi sur l'AVS.

Alors, est-ce que le terme de "gestion" devra être repris? C'est possible, mais ce problème pourra être réglé lors de l'élimination des divergences. Si vous suivez Mme Slongo, vous supprimez un instrument indispensable au contrôle de l'application des lois, à l'OFAS. Sans divergence, vous ne remplacez pas ce qui serait supprimé ici par quelque chose de plus valable, puisque ce que vous voulez est déjà réalisé en application de la loi sur l'AVS. Donc, c'est peut-être une erreur d'avoir utilisé le terme de "gestion". Mais nous avons absolument besoin des deux phrases. Madame Slongo, avec votre proposition, vous en biffez une sans étoffer l'autre. Il est indispensable de permettre à la discussion de se poursuivre.

Vous supprimez un contrôle matériel sans modifier et sans renforcer le contrôle traditionnel de gestion qui est déjà réglé. Ce que nous vous proposons, parce que les expériences sont extrêmement bonnes et permettent à l'OFAS de voir où sont les problèmes, y compris dans le fonctionnement des offices, mais également dans les choix qui sont faits en matière de décision au sujet des prestations, c'est de passer du rythme de cinq ans, appliqué avant l'an 2000, et de celui de trois ans appliqué après l'an 2000, à un rythme annuel. Nous avons besoin d'un rythme annuel pour le contrôle de gestion matériel, et c'est de cela qu'il s'agit ici.

Nous avons besoin des deux formes de contrôle, et Mme Slongo veut supprimer l'une des deux.