preparatory:AB 272484

Wortprotokoll

C'est une divergence relativement importante. Cela pourrait s'avérer très onéreux pour la Confédération si vous deviez suivre la minorité.

Qu'est-ce qu'on voulait avec ces crédits Covid-19? On voulait d'abord garantir des liquidités aux entreprises. On voulait ensuite éviter que ces crédits conduisent ces mêmes entreprises dans des situations d'insolvabilité. C'est la raison pour laquelle la Confédération a proposé et nous avons décidé que ces crédits ne soient pas comptabilisés comme des fonds étrangers, et qu'ils, par conséquent, ne puissent pas conduire à des situations d'insolvabilité, à la faillite de sociétés.

La minorité vous propose d'en tirer comme conclusion que nous créerions dans le droit des faillites une forme de quatrième classe pour ces crédits. Vous avez les créances privilégiées, vous auriez une troisième catégorie qui est la catégorie des créances ordinaires, notamment des prêts bancaires qui ne disposeraient pas de garanties suffisantes selon le niveau des prêts qui auraient été accordés, donc de tous les autres prêts bancaires, mais pas les prêts bancaires qui sont cautionnés par la Confédération. Et vous auriez comme quatrième catégorie, les prêts cautionnés par la Confédération - la caution de la Confédération en cas de faillite.

C'est d'abord une opération extrêmement onéreuse. C'est ensuite admettre que non seulement la Confédération aura sauvé ces entreprises dans la crise du Covid-19 en injectant des fonds, mais qu'en plus, elle sauve les crédits des autres banques auprès de ces mêmes sociétés avec ce système. Cela nous paraît aller un peu loin. Si on peut comprendre la ligne d'argumentation lorsqu'il s'agit de fournisseurs, on ne peut pas du tout la comprendre lorsqu'il s'agirait d'autres crédits bancaires, qui eux seraient en troisième classe, au profit desquels la Confédération renoncerait à ses propres créances dans les cas de faillite.

Pour la majorité de la commission, il est clair que les créances de la Confédération doivent être traitées comme toutes les créances de troisième classe.

Sur le plan économique, il ne faut quand même pas totalement omettre le fait que des entreprises qui auraient vraisemblablement, sans l'aide de la Confédération, fait faillite au printemps 2020, voire cet automne, ont pu grâce à ces crédits être sauvées, que la majorité d'entre elles vont survivre et que, par conséquent, elles pourront honorer leurs obligations vis-à-vis de l'ensemble de leurs créanciers. C'est l'argent public qui a permis cette opération. Considérer que cet argent public doit être postposé au profit des crédits des banques pour les quelques entreprises qui seraient au final confrontées à la faillite, cela nous paraît être un pas trop important. Cela signifie aussi en clair que nous renoncerions, dans les cas de faillite, pratiquement immanquablement, à récupérer quoi que ce soit au titre des crédits Covid-19, au bénéfice de tous les autres créanciers.

Nous vous invitons par conséquent à suivre la majorité.