Dupraz John · Nationalrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

C'est le genre de proposition de minorité dont on aurait bien pu se passer, d'autant plus que le projet de loi sur le marché de l'électricité ne dit rien des structures tarifaires. Celles-ci relèvent toujours des autorités cantonales et communales. Les cantons doivent garder la compétence de fixer, dans des cas exceptionnels, des taxes de raccordement inégales, ce qui leur permet de prendre en compte leurs spécificités propres. De plus, il faut éviter de formuler à l'échelon fédéral, pour la période transitoire de six ans, des dispositions qui contredisent l'article 10 alinéa 3 selon lequel il appartient aux cantons de prescrire ce qui détermine les coûts de raccordement.

Pour ces raisons, je vous demanderai de soutenir la proposition de majorité.