preparatory:AB 273491

Wortprotokoll

Comme vous le savez, certaines autorités sont aujourd'hui habilitées à utiliser le numéro AVS, tandis que d'autres ne le sont pas, parce qu'elles ne peuvent pas s'appuyer sur une base légale. Depuis 2014, les cantons se font l'écho de cette réglementation qu'ils estiment insatisfaisante et ont demandé un assouplissement de la législation.

Avec ce projet, nous entendons répondre au souhait des autorités des trois niveaux politiques de pouvoir utiliser le numéro AVS dans l'accomplissement de leurs tâches administratives. Cela se règlerait par une autorisation générale. Cela signifie que pour les communes ou les cantons, par exemple, il n'y aurait plus besoin d'avoir une disposition légale spécifique dans une loi spéciale pour chaque nouvel usage. Cela reviendrait donc à une simplification mais qui ne correspondrait pas, cela dit, à un changement fondamental des conditions réelles dans lesquelles le numéro AVS serait utilisé, puisque les cantons peuvent sans difficulté créer ces bases légales. Il n'y aurait aucun changement non plus concernant les organisations et les personnes qui accomplissent une tâche administrative sans faire partie de l'administration. Aujourd'hui, il faut, et il faudra encore à l'avenir, qu'une loi spéciale les y autorise. Il faut encore préciser à ce stade que toute utilisation purement privée du numéro AVS restera exclue.

J'aimerais dire quelques mots à propos de la minorité de M.[NB]le conseiller national Glättli, qui propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral en prônant l'utilisation d'un nouveau numéro. Basé sur le numéro AVS, il ne permettrait pas de reconstituer le numéro AVS. Il s'agit là de la volonté de créer un ou des indicateurs sectoriels.

Dans ce cadre, il faut d'abord dire que le numéro AVS a un avantage assez important, c'est celui d'être extrêmement fiable et de permettre aux administrations centrales de simplifier les processus administratifs. Le deuxième élément est que la possibilité d'utiliser des identificateurs sectoriels de manière généralisée a déjà été discutée au Parlement et rejetée à l'époque. Cela fait quelques années certes, et cela pourrait être différent aujourd'hui, mais toujours est-il qu'il s'agit du dernier état de situation.

Ceci est lié au fait que, pour les cantons notamment, cette solution comporterait trop d'inconvénients de nature organisationnelle, économique et technique, qui seraient difficiles à éliminer. Il faut également rappeler que la protection des données, simplement avec la création de nouveaux indicateurs, ne serait pas renforcée de manière déterminante. Cela changerait quelque chose, c'est clair, mais sans que l'on puisse garantir que ce soit une amélioration déterminante.

Ce que j'aimerais dire par contre - cet élément me paraît important -, c'est qu'il reste possible et souhaitable de prévoir, dans certains cas, l'utilisation des indicateurs sectoriels en lieu et place du numéro AVS. Ce devrait être notamment le cas lorsqu'il s'agit de données particulièrement sensibles. Cela devrait non seulement rester possible, mais devrait être utilisé, si l'on tenait compte de la minorité Glättli. Je voudrais préciser que c'est notamment le cas dans le dossier électronique du patient. Nous souhaitons que ce soit aussi utilisé partout où c'est opportun en raison du caractère sensible des données.

Au sujet des minorités Barrile, j'aimerais ajouter tout d'abord qu'en fait les habilitations qu'il est prévu de supprimer existent déjà. Il ne s'agirait donc ni d'un élargissement ni d'un assouplissement par rapport à la situation actuelle. Concernant l'utilisation dans les assurances complémentaires pour la maladie et les accidents, il existe de nombreux liens entre elles; on ne peut donc pas considérer isolément une application spécifique. J'aimerais souligner aussi que, à notre connaissance en tout cas, les règles en vigueur ont jusqu'ici bien fonctionné.

Concernant la proposition individuelle Romano, j'aimerais rappeler - selon mon souvenir; je crois que c'est juste - que la commission avait rejeté à l'unanimité cette possibilité avec de bons arguments. En réalité, les organes paritaires sont des organes privés qui accomplissent une tâche d'ordre privé et non une tâche publique au sens strict. A l'exception des assureurs maladie et accidents complémentaire dont je viens de parler, l'utilisation du numéro AVS à des fins privées est exclue. Et même s'il devait être utilisé dans ce cadre, nous estimons que le numéro AVS n'est pas le bon instrument pour faire ces contrôles, parce qu'il est en fait impossible, sur cette base, d'obtenir des informations sur le salaire versé et sur les [PAGE 2349] cotisations dues. Il n'est donc pas utilisable pour les tâches qui seraient prévues ici.

S'il fallait néanmoins prévoir que les organes paritaires soient légitimes à utiliser le numéro AVS, ils devraient dans ce cas se conformer à toutes les mesures techniques et organisationnelles prévues. De plus, il faudrait mettre en place une surveillance ad hoc pour chaque organe paritaire, ce qui serait de notre point de vue relativement compliqué et cher. Alors qu'on n'arrive pas, avec ce numéro AVS, à retrouver les salaires versés et les cotisations dues, on ne voit pas très bien quelle est la plus-value, mais il est sûr que cela engendrerait beaucoup de complexité.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à suivre votre commission et à rejeter cette proposition.

En résumé, je vous invite à suivre, pour l'intégralité du projet, les propositions élaborées par votre commission.