Berset Alain · Bundesrat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Aujourd'hui, le cannabis avec une teneur en THC d'au moins 1 pour cent est soumis à une interdiction de commercialisation. On ne peut ni le cultiver, ni l'importer, ni le fabriquer ou le mettre dans le commerce. Il y a toutefois une exception que prévoit la loi sur les stupéfiants, quand il s'agit de l'utiliser pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée. Dans ce cadre, l'Office fédéral de la santé publique peut autoriser la mise dans le commerce à titre exceptionnel.

Comme on le sait, les médicaments à base de cannabis sont principalement utilisés dans certains types de thérapie, par exemple pour traiter des douleurs chroniques, des nausées liées à la chimiothérapie ou des spasmes associés à une sclérose en plaques.

Depuis 2012, 10[NB]000 personnes ont reçu une autorisation exceptionnelle, qui est valable pour un an, pour des médicaments à base de cannabis. Il faut bien constater que, comme traitement aux maladies dont j'ai parlé auparavant, la demande a fortement augmenté.

Actuellement, l'OFSP octroie environ 3000 autorisations exceptionnelles chaque année. Il faut bien voir les choses: si on en a 3000 par année, on ne peut plus vraiment parler d'autorisations exceptionnelles. Le caractère exceptionnel a été perdu, c'est devenu une partie des thérapies possibles dans certains cas.

Dans le même temps, il faut également le souligner, les obstacles administratifs et financiers empêchent de nombreux [PAGE 2357] patients de demander une autorisation exceptionnelle; c'est une procédure qui est fastidieuse et les médicaments sont chers. Donc le risque existe de plus en plus que le chemin suivi soit celui du cannabis acquis illégalement à des fins d'automédication; cela ne saurait être le but. Nous souhaitons donc, avec ce projet, tenir compte de cette évolution.

Le projet du Conseil fédéral vise à résoudre la contradiction entre l'utilisation médicale croissante du cannabis et sa classification en tant que stupéfiant interdit. Nous essayons de faire en sorte qu'il soit accessible aux personnes malades avec une charge bureaucratique minimale.

Cela a également été la position de votre commission, qui a accepté le projet par 22 voix contre 3.

Le projet vise principalement à modifier la loi sur les stupéfiants pour lever l'interdiction de commercialiser du cannabis à des fins médicales. Les traitements, à l'avenir, relèveraient donc, intégralement, de la responsabilité des médecins. Il reviendrait aux médecins, dans le cadre de leur pratique et de l'application de leurs connaissances, de voir dans quelles situations le cannabis médical peut être indiqué et, donc, de prendre aussi la responsabilité du fait de le délivrer à des patientes et des patients sans qu'il y ait besoin de recourir en plus à une autorisation exceptionnelle délivrée par l'OFSP.

Il faut donc, comme c'est le cas pour d'autres stupéfiants utilisés à des fins médicales, que les mesures ordinaires de contrôle puissent s'appliquer à l'avenir. Il y a un système d'autorisation et de contrôle qui doit être assuré par Swissmedic. Il en va de même pour l'exportation à des fins médicales, aujourd'hui interdite. Nous devons également, dans ce cadre, modifier en parallèle les ordonnances agricoles pour permettre à l'agriculture de bénéficier également de la levée de l'interdiction. Cela permettrait également de remplir les exigences d'une motion qui nous a été transmise par le Parlement.

La collecte des données est importante. Pour cela, il faut bien sûr pouvoir assurer un suivi scientifique et il faut une collecte de données systématique. J'aimerais toutefois rappeler que les données recueillies ne doivent, évidemment, pas permettre de déduire l'identité des patients.

Plusieurs questions ont été posées sur le remboursement. Dans ce cadre-là, j'aimerais donner quelques précisions. La question du remboursement des coûts des médicaments à base de cannabis doit, à notre sens, être exclue de ce débat, car cet aspect doit faire l'objet d'une autre discussion. Il fait actuellement l'objet d'une évaluation distincte, qui a pour but d'apprécier l'efficacité et l'efficience des traitements à base de cannabis. Cela pourrait ouvrir la voie à un remboursement. L'étude est en cours et le rapport à ce sujet est attendu l'année prochaine. Sur cette base, comme nous le faisons pour l'ensemble des médicaments qui permettent un droit au remboursement, la décision pourra être prise par les autorités compétentes. Cela sera fait dans les mois à venir.

J'aimerais encore dire quelques mots à propos des propositions de minorité, pour vous inviter à les rejeter et à suivre la commission.

Concernant la minorité Porchet, l'un des problèmes auxquels nous pourrions être confrontés avec la fabrication privée est la sécurité et la qualité des médicaments. Il serait également difficile dans ce cadre d'établir un système de contrôle efficace, sachant que cette tâche doit être assurée par Swissmedic.

S'agissant des deux minorités Herzog Verena, je vous invite également à les rejeter. Tout d'abord, à l'article 18bis, nous ne voyons pas de raison pour laquelle il faudrait une obligation supplémentaire de présenter une ordonnance pour les médicaments à base de cannabis. La question pourrait tout à fait se poser aussi pour d'autres médicaments pour lesquels on n'exige pas que la personne qui a le médicament sur elle ait systématiquement l'ordonnance avec elle. On ne voit pas non plus pourquoi cela devrait être le cas ici.

Nous vous invitons également à rejeter la minorité Herzog Verena à l'article 11 alinéa 1ter. Il doit revenir aux médecins, si cela est indiqué sur le plan thérapeutique, de pouvoir permettre toute utilisation de médicaments à base de cannabis, et il serait délicat, dans le cadre des connaissances scientifiques et des compétences qu'ils ont, de limiter la possibilité pour les médecins de choisir les traitements qui leur paraissent les mieux appropriés pour leurs patients.

J'aimerais vous inviter à entrer en matière et à suivre les propositions faites par votre commission.