Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Réunie le 9 octobre 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s'est penchée sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur les stupéfiants pour ce qui est des médicaments à base de cannabis. Ce projet de révision prévoit que les médecins pourront prescrire directement de tels médicaments.

En préambule, il m'importe de vous faire savoir, comme vient de nous le dire le président, que l'entrée en matière n'a pas été combattue.

Le Conseil fédéral souhaite faciliter l'accès aux traitements à base de cannabis médical. En résumé, le projet de modification de la loi prévoit que les patients puissent, sur prescription médicale, avoir accès aux traitements à base de cannabis. A l'avenir, cette prescription ne sera plus subordonnée à l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique. Un suivi des prescriptions sera néanmoins mis en place. Rien ne change en revanche pour le cannabis récréatif, qui continue d'être interdit. [PAGE 2353]

Actuellement, l'utilisation de cannabis à des fins médicales nécessite la plupart du temps une autorisation exceptionnelle de l'OFSP. Eu égard au nombre élevé de demandes relatives à ce type d'autorisations, la commission et le Conseil fédéral considèrent que le système en vigueur n'est plus adapté. Il arrive en effet que des patients souffrant de maladies chroniques doivent supporter une longue attente. Un point fâcheux que la commission a déjà déploré dans la motion 18.3389.

Par ailleurs, le projet vise à rendre possible la culture de cannabis à des fins médicales ainsi que la fabrication, la préparation et le commerce de médicaments à base de cannabis moyennant, bien évidemment, l'autorisation de Swissmedic.

Pour permettre l'analyse des effets de cette révision et le contrôle des pratiques en matière de prescriptions, les médecins seront tenus de signaler les traitements et de transmettre les données pertinentes à l'OFSP. A ce sujet, la commission propose que l'on recueille en particulier les données relatives aux effets secondaires.

Sur les autres points, la commission a suivi l'avis du Conseil fédéral, et a approuvé le projet par 22 voix contre 3. A noter que la question du remboursement des médicaments à base de cannabis n'est pas traitée dans le cadre de ce projet.

Trois minorités, vous l'avez entendu, ont été déposées. Une proposition de minorité Porchet, à l'article 8 alinéa 9, vise à faciliter encore davantage l'accès au cannabis utilisé à des fins médicales. La minorité Porchet souhaite que la culture de plants de cannabis dans le cadre privé soit permise dans un but de consommation à des fins médicales. La minorité Porchet y voit trois avantages: éviter l'automédication; diminuer les coûts; lutter contre le trafic. La commission a rejeté cette proposition par 17 voix contre 5 et 5 abstentions.

Deux autres propositions de minorité visent à introduire des conditions supplémentaires. Ce sont celles des minorités Herzog Verena à l'article 11 alinéa 1ter et à l'article 18bis. L'article 11 alinéa 1ter règle que "les médecins ne (puissent) pas prescrire ou remettre des médicaments à base de cannabis destinés à être fumés". Cette proposition a été rejetée par la commission par 14 voix contre 9. Dans ce cas, l'administration n'était pas sûre que la formulation de la proposition ainsi que son emplacement dans la loi soient appropriés. C'est pourquoi la commission a décidé de voter sur le contenu de la proposition: interdire ou non de prescrire des médicaments à base de cannabis destinés à être fumés. Après les délibérations de la commission, l'administration a proposé une formulation qui a été approuvée par la conseillère nationale Verena Herzog et la présidente de la commission.

L'autre proposition de la minorité Herzog Verena dispose que "les patients qui ont sur eux des médicaments à base de cannabis doivent pouvoir présenter l'ordonnance correspondante dans le cadre d'un contrôle effectué par les autorités". La proposition défendue par la minorité Verena Herzog a été rejetée par la commission par 17 voix contre 7.

En résumé, la commission souhaite que les patients aient un accès plus rapide et plus facile aux traitements comprenant des médicaments à base de cannabis. La commission a approuvé, par 22 voix contre 3, ce projet de modification de la loi sur les stupéfiants.