preparatory:AB 27380

Wortprotokoll

Je me permets d'intervenir pour évoquer une problématique que nous n'avons pas examinée en détail en commission, à savoir celle des subventions octroyées aux organismes formant des spécialistes dans le domaine du social. Si nous n'avons pas examiné cette question et ses conséquences, c'est simplement parce qu'il s'agit d'un domaine où des changements importants seront introduits, mais pas au niveau constitutionnel, pas au niveau de la loi fédérale sur la péréquation financière, mais bien au niveau légal.

Ces changements ne nécessitent pas, comme je l'ai dit, une révision des bases constitutionnelles. Il s'agit de tous les domaines évoqués au chiffre 6.2 du message. Et si j'en parle maintenant, ce n'est pas que j'anticipe le débat que nous aurons sur le deuxième paquet, à savoir sur les modifications à apporter à de nombreuses lois, mais simplement parce que si un correctif doit être apporté, à mon sens c'est maintenant qu'il faudrait le faire, par exemple au niveau des dispositions transitoires, comme nous l'avons fait s'agissant de l'encouragement de l'intégration des invalides - ce sera l'article 112b - et de l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées - article 112c. Pour ces articles, nous avons introduit des dispositions transitoires afin d'opérer la transition vers le nouveau régime.

Plus concrètement, voilà où se situe ma préoccupation. Depuis plus de quarante ans, l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg forme des spécialistes en matière de réadaptation et d'assistance aux personnes handicapées. Actuellement, ce sont plus de 700 étudiants qui sont en formation. Chaque année, ce sont 170 à 180 nouveaux diplômes qui sont décernés à des étudiants venant de tous les cantons et de toutes les régions linguistiques de notre pays. A ma connaissance, c'est du reste le seul institut du genre en Suisse romande. Or le financement de cet institut dépend essentiellement de l'assurance-invalidité, qui verse par année environ 3,3 millions de francs en application de l'article 74 alinéa 1er lettre d de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. La nouvelle péréquation financière, répartition des tâches, supprimera ce subventionnement, compromettant par là même la survie de cet institut. En effet, en l'état il est exclu que le canton de Fribourg puisse reprendre à son compte un pareil montant. Ainsi, la poursuite des études pour les étudiants actuellement en cours de formation serait remise en question. Certes des solutions pourront être trouvées pour l'avenir, ce domaine relevant des tâches intercantonales auxquelles les cantons devront collaborer. Toutefois, la mise en place de ces nouveaux mécanismes de collaboration prendra plusieurs années. Dans l'intervalle, il s'agira de trouver une solution.

J'ai voulu évoquer cette problématique, mais plutôt que de formuler à la va-vite une disposition transitoire dont nous n'aurions pas eu le temps d'examiner toutes les conséquences dans le cadre de la commission - disposition transitoire qui sera assez complexe, du reste -, j'ai préféré pour l'instant évoquer ce problème en plénum - problème qui n'est apparu que tout récemment - pour demander au deuxième Conseil de lui trouver une solution, la formation dans ce domaine restant essentielle. Cela ne vaut du reste pas seulement pour l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg, mais bien pour tous les établissements qui dispensent ce genre de formation en Suisse.

Je remercie donc la commission du Conseil national et la direction de projet de l'administration de bien vouloir reprendre cette question dans le cadre des débats de la commission. Je prie aussi le Conseil national de prendre en considération ma suggestion.