Nicolet Jacques · Nationalrat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Suite à nos travaux de la semaine dernière, le Conseil des Etats a traité le budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024. Notre conseil doit maintenant se prononcer sur les divergences que la Commission des finances du Conseil national a préalablement traitées lors d'une séance qui s'est tenue hier matin entre 7 et 8 heures.

Au niveau de l'Office fédéral des assurances sociales, position 318.A231.0247, "Protection et droits de l'enfant", le Conseil fédéral prévoyait initialement un montant de 1,13 million de francs. Notre conseil a cependant adopté une proposition de la commission relevant ce montant à 2 millions de francs, alors que le Conseil des Etats a décidé d'un montant de 1,5 million de francs. La commission, par 14 voix contre 11 sans abstention, vous demande de confirmer votre premier vote à hauteur de 2 millions de francs. Une minorité Guggisberg vous demande de soutenir le montant de 1,5 million de francs proposé par le Conseil des Etats. Ce vote vaut également pour l'arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2022 à 2024, à la page D1 du dépliant.

Concernant le Département fédéral de la formation, de la recherche et de l'innovation, nous retrouvons ici les mêmes propositions que notre Conseil avait traitées lors du premier examen du budget. A noter que les trois premières positions, qui font l'objet d'un seul vote, sont liées au message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation qui est en cours de traitement. De ce fait, le Conseil des Etats a gardé artificiellement cette divergence, afin de pouvoir inscrire au budget le montant exact une fois que l'examen du message FRI aura abouti.

Au niveau du Secrétariat général du DFER, à la page A1 du dépliant, position 701.A231.0181, "Contribution financière au domaine des EPF", le Conseil fédéral avait annoncé un montant de 2,373 milliards de francs au budget 2021. Notre conseil avait soutenu une majoration de 3,75 millions de francs, portant ce budget à 2,377 milliards de francs, alors que le Conseil des Etats a décidé d'en rester au montant initial. Concernant le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), notre conseil avait soutenu une augmentation de 5,1 millions de francs lors de l'examen du budget, portant le budget à 62,632 millions de francs, alors que le Conseil des Etats a maintenu les montants au niveau du budget proposé par le Conseil fédéral. Toujours au SEFRI, à la position 750.A231.0273, "Etablissements de recherche d'importance nationale", notre conseil avait accepté de porter le montant de 112,3 à 115,3 millions de francs, soit une augmentation de 3 millions de francs. Le Conseil des Etats maintient le montant proposé par le Conseil fédéral à hauteur de 112,3 millions de francs. [PAGE 2385]

Pour ces trois positions, la commission, par 15 voix contre 10 sans abstention, vous demande de confirmer votre vote précédent. Une minorité Gmür Alois vous demande d'en rester au montant proposé par le Conseil fédéral et soutenu par le Conseil des Etats.

Concernant toujours le SEFRI, dans le plan financier 2022-2024, à la page D4 du dépliant, position 750.A231.0269, "Mobilité internationale, formation", la commission, tout comme le Conseil des Etats, vous demande, par 14 voix contre 11, d'en rester aux montants initiaux proposés par le Conseil fédéral et de ne pas accorder la majoration de 115 millions de francs pour 2022, 125 millions de francs pour 2023 et 140 millions de francs pour 2024. Une minorité Schneider Schüttel vous demande de confirmer le vote de notre dernière séance majorant les montants de la façon expliquée tout à l'heure.

Au niveau de l'Office fédéral de l'agriculture, à la page A2 du dépliant, position 708.A231.0234, "Paiements directs versés dans l'agriculture", notre conseil avait précédemment décidé d'une augmentation à hauteur de 1,8 million de francs pour les paiements directs dans l'agriculture, afin de financer des mesures de biodiversité liées notamment à la détention de moutons dans les alpages. Le Conseil des Etats a soutenu le montant de 2,812 milliards de francs, soit le budget du Conseil fédéral majoré des 16,8 millions de francs que notre conseil avait préalablement acceptés. La commission, par 14 voix contre 11, vous demande de suivre la position du Conseil des Etats, soutenant le montant de 2,81 milliards de francs et refusant que les mesures de biodiversité soient financées par le biais des paiements directs. La minorité Schneider Schüttel qui proposait de maintenir ce montant de 1,8 million de francs a été retirée il y a un instant.

Au niveau de l'Office fédéral du logement, une annonce tardive du Conseil fédéral à hauteur de 20 millions de francs visant à indemniser les cas de rigueur pour les bailleurs avait été acceptée. La loi Covid-19 ayant été traitée par le Parlement, le montant proposé n'a plus lieu d'être. De ce fait, notre commission adhère à la proposition du Conseil des Etats.

Concernant l'Office fédéral de l'environnement, position 810.A236.0121, "Technologies environnementales", notre conseil avait accepté une augmentation de 3 millions de francs, passant cette position budgétaire à 7,017 millions de francs. Le Conseil des Etats propose d'en rester au montant initial de 4,017 millions de francs. Notre commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, soutient une nouvelle proposition de majorer ce montant d'un million de francs, soit de passer cette position à 5,017 millions de francs - la proposition qui visait un montant de 7,017 millions de francs n'étant plus d'actualité. La minorité Guggisberg vous demande d'en rester au montant initial, tel que l'a soutenu le Conseil des Etats. Ce vote vaut également pour le crédit d'engagement ouvert autorisé antérieurement, à la page A3 du dépliant, ainsi que pour l'article 7 alinéa 1 lettre e de l'arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2021, à la page B1 du dépliant.

Au niveau de l'Office fédéral des transports, à la page C2 du dépliant, notre conseil avait accepté une augmentation de la valeur cible du taux d'utilisation dans le domaine des transports des voyageurs. Cette proposition n'a pas été suivie par le Conseil des Etats. Nous vous proposons de nous rallier à cette position.

Concernant l'Office fédéral de l'aviation civile, à la page D8 du dépliant, position 803.A231.0298, "Mesures de promotion de la sécurité", le Conseil des Etats propose de majorer de 7 millions de francs le plan financier pour ces mesures relatives à la promotion de la sécurité de l'aviation civile. Cela représente 5 millions de francs en plus par année, sur 2022, 2023 et 2024. L'argumentation du Conseil des Etats s'appuie sur un système de dégressivité des subventions dans ce domaine, voulu par le Conseil fédéral dès 2022. Le Conseil des Etats entend donc maintenir ce système de subventions, sans la dégressivité. Le Conseil fédéral entend lui maintenir cet objectif, ce que notre commission soutient à l'unanimité. De ce fait, nous vous demandons d'en rester à la proposition initiale du Conseil fédéral.

Les dernières divergences portent sur la Centrale de compensation, aux pages D2 et D3 du dépliant. Notre conseil avait modifié quatre valeurs cibles portant sur l'efficience de gestion dans le traitement des dossiers des assurés à la Caisse suisse de compensation ainsi que dans l'assurance-invalidité. Le Conseil des Etats n'a pas validé ces valeurs cibles. Notre commission renonce à maintenir ces divergences et se rallie aux objectifs du budget du Conseil fédéral.