Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Je vais commencer par la remarque formelle que vient de faire notre collègue Leo Müller. C'est aussi une requête de la Commission de rédaction de vous l'annoncer ici.

Aux articles 22, 23 alinéa 1 et 25 de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 - qui ne sont pas tous sujets à divergences -, il est fait référence à l'article 2 alinéa 2. Or il se trouve que cet article 2 a été modifié pendant les discussions par le Conseil national, et qu'une partie des éléments qui figuraient dans cet article 2 alinéa 2 figurent maintenant dans les alinéas 2bis et 2ter. En d'autres termes, le problème ici soulevé est qu'il existe, dans les articles 22, 23 alinéa 1 et 25 de la loi des références à ce fameux article 2 alinéa 2.

La Commission de rédaction procédera donc à une modification formelle de ces trois articles pour ajouter, à la référence à l'article 2 alinéa 2, la référence à l'article 2 alinéas 2bis et 2ter, qui complètent, au niveau du contenu, l'information se trouvant actuellement dans l'article 2 alinéa 2. Par conséquent, il est important de savoir que l'on ne peut pas voter sur une modification formelle ici et que c'est la Commission de rédaction qui procédera à cette modification.

Sur le fond de la discussion que nous sommes en train de mener à propos de la question de l'organe de révision traitée à l'article 23, deux visions s'affrontent quant à la manière de détecter les problèmes dans l'octroi des prêts Covid-19. Le modèle du Conseil national - qui, par 15 voix contre 9, a convaincu la majorité de votre commission -, consiste à donner la possibilité à l'organisme de cautionnement de lancer une vérification. Le modèle proposé par la minorité et par le Conseil fédéral consiste quant à lui à introduire une certaine forme de devoir de diligence pour l'organisme de révision. La commission considère que la proposition de la minorité pose un certain nombre de problèmes, notamment le fait que les entreprises ne disposent pas toutes d'un organe de révision et que vérifier ce genre de choses peut poser des problèmes pour les organismes de révision concernés. La minorité considère pour sa part qu'il ne s'agit que d'un devoir de diligence et que, par conséquent, cela ne pose pas de problème et réduit les aspects administratifs.

Par 15 voix contre 9, la commission vous invite à vous rallier à sa position.