Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-10-02

Wortprotokoll

S'agissant de la proposition que vous faites concernant l'ordre des votes, je sais que cela correspond en principe au règlement: on oppose les proposition de minorité d'abord et ensuite celle qui l'emporte à celle de la majorité. Cependant, dans le cas particulier, il me semble que les propositions des minorités I et II ne sont pas contradictoires et ne s'opposent pas puisqu'elles ne traitent pas du tout de la même problématique. La proposition de la minorité II traite de la question de savoir si les domaines de tâches doivent se trouver au niveau législatif ou au niveau constitutionnel, alors que la proposition de la minorité I traite de la question de savoir s'il est de la compétence de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral de décider le cas échéant de la force obligatoire ou de l'adhésion forcée d'un canton à une convention.

Si j'ose dès lors me permettre de suggérer un ordre différent pour les votes, je pense qu'il serait plus judicieux d'opposer dans un premier temps la proposition de la minorité II à celle de la majorité et dans un deuxième temps celle de la minorité I à celle de la majorité, puisqu'il s'agit de régler des questions différentes; on pose des questions de principe qui se retrouvent aussi, finalement, au niveau de la loi.