Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2020-12-09

Wortprotokoll

Les autorités de contrôle aux frontières, de poursuites pénales et celles gérant les migrations disposent aujourd'hui déjà d'un accès à toute une série de systèmes d'information de l'Union européenne, des systèmes qui aujourd'hui ne sont pas reliés entre eux et qu'il est nécessaire de consulter séparément, l'un après l'autre, afin d'obtenir d'éventuelles informations sur une personne. Citons ces différents systèmes: le système d'information Schengen (SIS) qui contient des données sur des personnes recherchées ou disparues; le système d'information sur les visas (VIS), qui offre des données sur les visas délivrés par les Etats membres de Schengen; le système Eurodac, qui contient les empreintes digitales de tous les requérants d'asile et des personnes entrées illégalement dans l'espace Schengen; le système EES, où seront à l'avenir enregistrées les entrées et les sorties de ressortissants d'Etats tiers; et enfin, le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias), où figurent les données relatives aux autorisations d'entrée accordées aux ressortissants d'Etats tiers qui n'ont pas besoin de visa.

Les pays membres de Schengen souhaitent améliorer l'efficience de leurs systèmes et faciliter l'obtention d'informations. Pour cela, ils ont décidé de relier l'ensemble de ces différents systèmes, afin de permettre en une seule requête d'obtenir automatiquement l'ensemble des informations détaillées provenant de ces différents systèmes pertinents d'information, un progrès qui apportera à la fois simplification et efficacité renforcée. Aujourd'hui, il est facile de rater des informations importantes sur l'identité réelle et le risque potentiel que représente une personne, car l'accès à l'ensemble [PAGE 2418] des données nécessite une démarche longue et fastidieuse. Demain, avec un seul clic, on disposera de l'ensemble des données disponibles concernant une personne. Il deviendra aisé de comparer des données biométriques et de préciser l'identité réelle d'une personne.

Ce progrès indéniable, appelé interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne, vise à améliorer la sécurité dans l'espace Schengen, et donc également dans notre pays, en permettant une utilisation plus efficace des informations existantes. Il s'agit, très concrètement, de la création d'un portail unique de recherche européen.

Les coûts de cette adaptation se montent à environ 21 millions de francs pour la Suisse, liés à une augmentation des charges de personnel - soit environ 20 équivalents plein temps -, et à l'adaptation des processus existants pour atteindre cette interopérabilité.

Le présent message vise à l'adaptation de certaines normes juridiques, afin de permettre la mise en oeuvre de cette interopérabilité. Les textes législatifs suivants sont concernés: la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration; la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile; la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires; la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. A noter encore que les droits d'accès aux systèmes déjà existants pour les autorités compétentes ne seront ni étendus ni modifiés après l'introduction de cette interopérabilité.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national est entrée en matière sans opposition. Concernant la discussion par article, il faut signaler que les membres de la commission ont accepté à l'unanimité une proposition visant à intégrer dans le texte proposé par le Conseil fédéral, en plus des autres systèmes, le système Etias. Je vous rappelle que ce système concerne les données relatives aux autorisations d'entrée accordées aux ressortissants d'Etats tiers qui n'ont pas besoin de visa. Lors de l'adoption du présent projet par le Conseil fédéral, le texte relatif au système Etias n'avait pas encore été adopté, raison pour laquelle ce système ne figurait pas dans le projet initial.

Plusieurs sujets ont été débattus, mais, en définitive, il ne reste qu'une seule minorité, à l'article 101 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Il s'agit d'une minorité Marti Min Li, qui vise à renforcer la protection des personnes et à éviter les discriminations. Cette minorité a été rejetée, par 15 voix contre 8.

Globalement, ce texte a été très bien accepté par la commission qui, lors du vote sur l'ensemble, l'a adopté par 20 voix contre 0 et 4 abstentions. Au nom de la commission, je vous demande de soutenir ce texte, qui va renforcer la sécurité dans notre pays.