Buffat Michaël · Nationalrat · 2020-12-09

Wortprotokoll

J'ai déposé cette motion suite à une situation concrète qui m'a été soumise. Une personne a eu du retard pour le paiement d'une facture d'assurance. Cette dernière l'a mise aux poursuites; la personne a payé en recevant le commandement de payer, y compris les frais inhérents à cette poursuite. Mais ensuite, pour effacer la trace de cette poursuite de l'extrait du registre des poursuites, la compagnie d'assurance lui a demandé de payer 50 francs pour les frais administratifs, alors que la personne avait déjà payé sa dette et les frais de la poursuite.

Ma proposition vise à ce qu'une fois une dette payée, elle soit effacée automatiquement de l'office des poursuites et faillites, sans qu'une intervention de la part du créancier soit nécessaire. En effet, dans la situation actuelle, le retrait de l'inscription dépend de la volonté du créancier de retirer cette inscription. Et c'est là le problème, car, dans le meilleur des cas, le créancier écrit à l'office pour autoriser le retrait, mais malheureusement, comme dans le cas que j'évoquais avant, le créancier peut aussi en profiter pour redemander des frais supplémentaires.

J'en viens maintenant à l'argument du Conseil fédéral qui dit que ma proposition diluerait la pertinence des extraits. Mais, dans la situation actuelle, les extraits ne sont déjà pas pertinents, puisqu'il est possible d'effacer la poursuite avec l'accord du créancier. Soit on veut des extraits pertinents afin d'améliorer la morale de paiement, et alors on n'accepte pas l'effacement des inscriptions de créance de la part des créanciers, soit on admet qu'une fois que la poursuite est payée, l'inscription n'a plus de sens et on l'efface, comme je le propose, sans frais.

Cela devrait convenir à la droite de ce Parlement, puisque cela éviterait beaucoup de charges administratives pour les PME qui, une fois la dette payée, devraient réécrire à l'Office des poursuites pour la radier, ainsi qu'à la gauche, parce que cela permettrait à tout le monde de voir ses poursuites radiées, sans avoir besoin de payer des frais supplémentaires. Vouloir laisser cela à l'appréciation du créancier, qui, je le répète, peut facturer des frais disproportionnés, est à mon sens problématique.

C'est pourquoi je vous recommande de soutenir ma motion.