Epiney Simon · Ständerat · 2002-10-02

Wortprotokoll

A l'article 135 alinéa 3, nous sommes au coeur du mécanisme de la péréquation financière. La commission veut ancrer dans la constitution le principe selon lequel les cantons à forte capacité financière verront leur participation limitée aux trois quarts de la contribution de la Confédération. Cette proposition, soutenue par les cantons de Zoug et de Zurich, peut conduire à l'échec du projet pour deux raisons essentielles.

D'une part, première raison, introduire dans la constitution une fourchette rigide peut s'avérer dans le futur un handicap considérable. En effet, il n'y a rien de constant dans la vie si ce n'est le changement. Personne ne peut prévoir comment vont se comporter les finances de la Confédération. De 1990 à 2000, l'endettement de la Confédération a passé de 40 à 100 milliards de francs. La Confédération paie chaque jour plus de 10 millions de francs d'intérêts, et, dans les assurances sociales, vous savez que le "Manko" se situe entre 10 et 15 milliards de francs. C'est la somme dont nous avons besoin pour couvrir les prestations actuelles, donc sans augmentation! Je laisse de côté les problèmes de caisses de pension, etc.

La commission n'a pas examiné ce problème, parce qu'elle ne l'a pas vu. Avec le mécanisme du frein aux dépenses, qui figure dans la constitution, la Confédération est obligée de se désengager de toute une série de secteurs. Parallèlement, si la situation économique des cantons à forte capacité financière continue à s'améliorer, il serait peu judicieux de ne pas pouvoir solliciter les cantons forts si la Confédération n'est plus en mesure d'alimenter le fonds commun de la péréquation financière.

Dès lors, les contraintes imposées par la constitution représentent pour nous un obstacle inutile et pervers. D'autant plus que les cantons forts n'ont pas à se faire de souci, puisqu'en cas de référendum, si cette disposition figure dans une loi, ils ont un nombre de votantes et de votants suffisant pour pouvoir faire échouer un projet. Rappelons tout de même que deux tiers de la population suisse vit dans les grandes agglomérations. Ensuite, réviser la constitution est un exercice difficile - nous le savons bien - et fastidieux. Il serait à notre avis peu raisonnable de se lier les mains et les pieds, alors qu'on sait que la situation économique change constamment, y compris dans notre pays.

D'autre part, c'est la deuxième raison et elle me paraît beaucoup plus inquiétante: la commission n'a pas pu tester la portée de la limitation de la contribution des cantons forts aux trois quarts de la part de la Confédération sur l'harmonie du système, sur la viabilité du mécanisme de la péréquation financière. Et surtout, la commission n'a pas pris en compte les contraintes, les exigences du frein aux dépenses.

Permettez-moi de vous rappeler succinctement la problématique à laquelle nous sommes appelés à répondre:

1. Au départ, le projet du Conseil fédéral prévoyait de ne pas limiter la participation des cantons à forte capacité financière - de ne pas limiter!

2. Le projet prévoyait de fixer au minimum à deux tiers la participation des cantons à forte capacité financière. La commission, en limitant à trois quarts la participation des cantons n'a fait que modifier d'un douzième - c'est la différence entre deux tiers et trois quarts.

Après négociation - et cela personne ne l'a relevé jusqu'à maintenant -, même Zurich, Madame Spoerry, a accepté de [PAGE 878] limiter au même montant que la Confédération la participation des cantons à fort potentiel de ressources. Ce n'est qu'en commission que la participation des cantons forts a été limitée aux trois quarts de la participation de la Confédération. Or, les cantons et la Confédération ont convenu dans cet édifice de garantir aux cantons faibles au moins 85 pour cent de la moyenne des ressources cantonales. Mais avec la proposition de la commission, que nous n'avons pas examiné en commission, et surtout le frein aux dépenses, nous faisons des promesses que nous n'arriverons pas à tenir. Nous laissons croire aux cantons faibles que l'écart pourra se réduire alors que l'écart continuera à se creuser. Cet exercice ne sera qu'un exercice alibi, et je vais vous le démontrer.

En effet, si la Confédération n'est plus en mesure d'alimenter le fonds commun et que les cantons à forte capacité financière - même s'ils sont devenus encore plus forts dans l'intervalle - ne sont pas tenus de verser au moins la même part que la Confédération, les cantons faibles ne toucheront jamais le 85 pour cent de la moyenne des ressources cantonales. Donc, nous leur faisons aujourd'hui une promesse que nous ne serons pas en mesure de tenir. D'ailleurs M. Pfisterer Thomas a vu le problème. Dans sa proposition a priori alléchante, il a utilisé en effet le conditionnel, parce qu'il sait qu'avec le mécanisme des trois quarts de la part de la Confédération et le frein aux dépenses, nous ne serons pas capables de garantir aux cantons à faible capacité financière ce 85 pour cent qui sont la pierre angulaire de tout ce projet.

C'est pour cette raison que la proposition de M. Pfisterer Thomas est intéressante, mais malheureusement, elle n'en est qu'au stade des promesses et elle est formulée au conditionnel.

Monsieur Villiger, j'ose vous poser les questions essentielles suivantes:

1. Est-ce que mon appréciation est exacte? Sinon, je me réjouis d'entendre votre appréciation.

2. Que va-t-il se passer si le frein à l'endettement empêche la Confédération d'alimenter le fonds commun pour garantir aux cantons à faible capacité financière le 85 pour cent de la moyenne des ressources cantonales?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait sage d'introduire un alinéa 4 selon lequel le frein aux dépenses ne s'applique pas à la contribution de la Confédération dans la péréquation financière?

4. Ne faut-il pas tester à nouveau le modèle de péréquation financière avant les débats au Conseil national, parce qu'avec cette proposition nous avons déséquilibré le projet, et que nous faisons des promesses que nous ne serons pas en mesure de respecter?