Levrat Christian · Ständerat · 2020-12-10

Wortprotokoll

Permettez-moi, d'abord, de faire une remarque introductive qui concerne aussi bien le présent objet 20.075, "Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19", que l'objet suivant 20.084, "Loi Covid-19. Modification". Nous n'allons traiter que le premier de ces deux objets aujourd'hui. Nous avons demandé au président du conseil de retirer l'objet 20.084 de l'ordre du jour parce que la commission a décidé ce matin, à l'unanimité, de déposer une demande de réexamen auprès de la commission soeur du Conseil national, de manière à améliorer le dispositif de soutien aux branches qui sont particulièrement touchées - notamment par les mesures annoncées par le Conseil fédéral - et aux personnes particulièrement fragilisées.

Le Conseil fédéral nous a, de plus, signalé qu'il est également possible qu'il fasse des propositions alternatives pour soutenir les entreprises concernées, tant et si bien que la procédure dans cet objet sur la loi Covid-19 sera la suivante. La commission du Conseil national se prononcera formellement sur le principe du réexamen lundi matin. Lundi, en début d'après-midi, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil se réunira pour examiner les éventuelles propositions du Conseil fédéral et les propositions de réexamen déposées par notre commission et adoptées à l'unanimité. Notre conseil se prononcera lors de sa séance de lundi après-midi sur ces propositions. Nous avons aussi la garantie que d'éventuelles propositions du Conseil fédéral ou de membres de notre conseil puissent être intégrées dans l'examen de ce projet de loi Covid-19.

Cette procédure ne concerne, par contre, pas la présente loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, qui peut être traitée aujourd'hui et sur laquelle nous pouvons trancher aujourd'hui de façon définitive. Nous avons cinq divergences avec le Conseil national.

La première porte sur l'article 2 alinéa 2 lettre a. Il s'agit de déterminer si le versement de dividendes doit être interdit ou si la décision de verser des dividendes doit être interdite dans le cas d'un cautionnement solidaire. Votre commission a décidé, à l'unanimité sur ce point, de se rallier au Conseil national, étant entendu que le versement de dividendes est interdit pour toute la durée des prêts accordés sous la forme d'un cautionnement solidaire, donc y compris durant les mois écoulés.

Par contre, la décision ne déploie pas d'effet rétroactif quant à la volonté ou à la décision de verser des dividendes. Les quelque 100 sociétés qui avaient pris une décision de verser des dividendes, mais qui n'avaient pas effectué le versement, ne seraient pas contraintes de réviser leur décision et de [PAGE 1315] corriger les procès-verbaux de leur assemblée générale. Il n'y a donc, de ce point de vue pas d'effet rétroactif.