preparatory:AB 274360

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, l'article 9 de la loi sur la protection des eaux vise à renforcer la protection des eaux. Lorsque des dépassements des valeurs limites, justifiés du point de vue écotoxicologique, seraient observés dans les eaux superficielles, les autorisations d'utilisation des pesticides seraient réexaminées. La condition préalable serait que les valeurs limites soient largement et régulièrement dépassées dans les eaux qui sont utilisées pour l'eau potable.

Le Conseil fédéral est en faveur de cette disposition. Le projet prévoit de retirer les autorisations s'il n'est pas possible de fixer des conditions d'utilisation permettant de respecter ces valeurs. Il permettrait également de reporter temporairement ce retrait, s'il n'existe pas d'alternative pour protéger les cultures, et si ce retrait a un impact important sur l'approvisionnement du pays. C'est un point central pour le Conseil fédéral. L'objectif devrait être de réduire la charge environnementale, et non simplement de la déplacer à l'étranger.

La proposition de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances de limiter la portée de l'article 9 alinéa 3 lettre a aux seuls cas de dépassement de la teneur en métabolites pertinents dans les eaux qui servent à [PAGE 2462] l'approvisionnement en eau potable affaiblirait le projet du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral soutient donc la minorité Baumann, dans le but d'éviter à tout prix un deuxième cas chlorothalonil.

Avec la modification proposée par la majorité de la commission, il ne serait pas possible d'anticiper une modification du statut d'un métabolite sur la base de nouvelles connaissances scientifiques, comme cela a été le cas pour le chlorothalonil. Les dispositions actuelles distinguent entre métabolites pertinents et métabolites non pertinents. Dans la première catégorie, il s'agit de produits de dégradation biologiquement actifs qui peuvent avoir des effets secondaires ou de produits de dégradation issus de substances actives qui peuvent par exemple provoquer le cancer. Les métabolites non pertinents ne présentent pas de telles caractéristiques. Il est donc justifié scientifiquement de distinguer les deux catégories de métabolites.

Cependant, et ce point est important, les connaissances scientifiques évoluent. Et la classification d'un métabolite peut être modifiée, comme cela a été le cas pour le chlorothalonil. Pour éviter le renouvellement d'une telle situation, il convient de prendre par précaution des mesures pour éviter la présence de métabolites non pertinents dans les eaux souterraines.

Concernant l'article 27, qui a trait à l'exploitation des sols, cet article prévoit de mieux protéger les aires d'alimentation de captage en eau potable en interdisant l'utilisation de produits qui entraînent des dépassements de la valeur de 0,1 microgramme par litre. La majorité de la commission propose de limiter cette disposition aux seuls cas de dépassement par des métabolites pertinents. Je viens d'expliquer qu'on ne pourrait pas ainsi anticiper une éventuelle modification du statut d'un métabolite sur la base de nouvelles connaissances scientifiques, ainsi que cela s'est produit pour le chlorothalonil. Là aussi, le Conseil fédéral, afin d'éviter ce risque, soutient la minorité Baumann.

Passons aux articles 19 et 62d, "Secteurs de protection des eaux" et "Délimitation des aires d'alimentation". Dans ces deux articles de la loi sur la protection des eaux, la proposition Jauslin vise à intégrer l'obligation pour les cantons de définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale revêtant un intérêt public, ainsi que d'autres zones de captage, lorsqu'il existe un danger de contamination. La proposition charge aussi la Confédération de prendre à sa charge 40 pour cent des coûts des travaux de délimitation des aires d'alimentation.

Cette proposition correspond à la motion Zanetti Roberto 20.3625, "Définir les aires d'alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l'eau potable". Le Conseil des Etats a déjà adopté cette motion. Il conviendrait de notre point de vue de poursuivre le traitement de ces propositions dans le cadre de cette motion.