Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

Tout comme l'auteure de la motion, le Conseil fédéral s'inquiète lui aussi de la crise humanitaire au Yémen et des violations des droits de l'homme en Arabie saoudite.

Par rapport aux autres pays, la Suisse met en oeuvre une pratique restrictive en matière d'autorisation des exportations de matériel de guerre. Il s'agit d'empêcher que le matériel de guerre suisse ne contribue à la crise humanitaire et aux violations des droits de l'homme au Yémen.

Dès le 27 mars 2015, soit au lendemain du lancement de l'intervention militaire menée par l'Arabie saoudite au Yémen, le SECO avait bloqué les demandes d'exportation de matériel de guerre vers les pays participants.

Plus d'un an plus tard, le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a débattu des demandes d'exportation encore en suspens. Il a décidé, se fondant sur l'article 5 alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur le matériel de guerre, que de nouvelles demandes d'exportation de matériel de guerre présentant de forts risques que le matériel en question soit utilisé, de par ses caractéristiques, dans le conflit au Yémen, seraient rejetées. Les demandes portant sur du matériel pour lequel il n'y avait pas de raison de supposer qu'il serait utilisé dans les hostilités au Yémen pourraient être autorisées. Ce même principe vaut toujours aujourd'hui. De fait, seules des pièces de rechange et des munitions destinées à des systèmes de défense antiaérienne ont été exportées en Arabie saoudite.

En comparaison avec d'autres pays, la Suisse a adapté très tôt sa pratique relative à l'exportation de matériel de guerre à la situation au Yémen. Indépendamment de l'évaluation de nouvelles demandes, sur la base de l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, les demandes d'exportation de pièces de rechange sont évaluées sur la base de l'article 23 de la loi sur le matériel de guerre. L'exportation de pièces de rechange est autorisée si aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait la révocation des premières autorisations n'est survenue entretemps.

Il appartient en dernier ressort au Conseil fédéral de révoquer une autorisation en présence de circonstances exceptionnelles, conformément à l'article 19 de la loi sur le matériel de guerre. L'existence de circonstances exceptionnelles doit être établie sur pièces, en tenant compte de la pratique appliquée jusque-là, et sur la base de considérations générales.

Au moment d'octroyer l'autorisation initiale, l'intervention militaire au Yémen avait déjà été prise en considération. Attendu que la situation relative à l'intervention militaire menée par l'Arabie saoudite au Yémen n'a pas changé depuis, il n'y a pas lieu de parler de circonstances exceptionnelles, conformément à l'article 19 de la loi sur le matériel de guerre.

L'assassinat de M. Jamal Khashoggi n'a aucune incidence sur cet état de fait. Néanmoins, le Conseil fédéral s'est penché sur ce meurtre. Interdire de manière générale les exportations vers tous les pays membres de l'alliance militaire ne serait possible qu'en vertu de l'article 1 de la loi sur les embargos, et ce, afin de d'appliquer les sanctions décrétées par les Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Cela étant, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a informé le Conseil fédéral, le 31 octobre 2018, de l'interruption du traitement des exportations de matériel de guerre vers l'Arabie saoudite. Cette interruption, imposée fin octobre 2018, a été levée début juillet 2019. Avec la reprise de la pratique antérieure, toutes les demandes portant sur des biens qui présentent de forts risques d'être utilisés dans le conflit au Yémen ou de se prêter à la commission de violations des droits de l'homme sont à rejeter.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.