Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

Comme cela a été souligné dans la réponse du Conseil fédéral du 20 février 2019, la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité offre déjà une protection à une partie des personnes visées par la motion.

En effet, elle octroie un droit à 90 indemnités de chômage, calculées sur la base de montants forfaitaires, aux personnes qui ne remplissent pas la condition d'une période de cotisation de douze mois dans le délai-cadre de deux ans en raison de l'assistance qu'elles ont apportée, en contrepartie de leur entretien ou d'une rétribution, à une personne nécessitant une aide permanente avec laquelle elles faisaient ménage commun. Introduire une nouvelle exception au principe général des délais-cadres, comme le souhaite l'auteure de la motion, risque de vider ce principe général de son sens.

D'autre part, dans le contexte actuel, il faut éviter de générer des coûts supplémentaires à charge de l'assurance-chômage, d'autant plus que la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches va entrer en vigueur en deux étapes en 2021. Le premier train de mesures entre en vigueur le premier janvier 2021. Il permet de régler le maintien du salaire pour les absences de courte durée en cas de maladie ou d'accident d'un membre de la famille ou du partenaire. Il étend également les bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS versées aux proches aidants et aux concubins. Et, dès le 1er janvier, le droit au supplément pour soins intenses et l'allocation pour impotents de l'assurance-invalidité en faveur des enfants sera également adapté, ce qui soulagera les parents. Le congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident entrera en vigueur, lors d'une seconde étape, au premier juillet 2021. En conséquence, une modification de la LACI, telle que le vise la motion, n'est, pour l'heure, pas judicieuse.

Le Conseil fédéral considère que les lois actuelles répondent aux principales attentes de la motion, et c'est pour ces raisons qu'il vous propose de la rejeter.