Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

Le message décrit avec précision la situation juridique, économique des GFM dans le contexte des transports publics du canton de Fribourg; les raisons de l'assainissement; les mesures qui ont été prises pour faire face aux problèmes financiers; les conséquences pour les autorités et l'entreprise et la proposition concrète de participation de la Confédération. L'impasse financière des GFM est devenue évidente dans les années nonante. En 1996, étant donné l'étendue du dommage financier, toutes les autorités impliquées ont décidé de faire évaluer la situation en détail. On parvient ainsi à deux rapports qui arrivent à des conclusions en partie convergentes.

Le deux rapports ont eu comme conséquence que les autorités impliquées, mais en premier lieu la Confédération, ont pu tirer du cas des GFM des leçons générales, importantes pour le futur, mais aussi des informations précises sur les mesures urgentes à prendre dans le cas particulier. La Confédération a donc imposé aux GFM un train de mesures qui étaient aussi des conditions auxquelles était soumise sa participation à l'assainissement des GFM. Ces conditions, à la fois nécessaires, mais très dures, ont été remplies soit par les GFM, soit par le canton. Voici les plus importantes:

Pour les GFM, un conseil d'administration plus petit, de neuf personnes au maximum; l'élimination du comité, pour éviter les informations à deux vitesses; les démissions de tous les membres du conseil d'administration et du directeur; un profil professionnel adéquat et des qualifications spécifiques pour les nouveaux membres et le nouveau directeur; la séparation des fonctions pour les membres du conseil d'administration et le Conseil d'Etat fribourgeois; la présentation de la part des GFM d'un compte prévisionnel en ordre, assorti d'une comptabilité analytique; la planification rigoureuse des liquidités.

Au début de 1996, un groupe de travail mixte a dressé un plan d'actions qui avait pour but de réduire le besoin d'assainissement. On a procédé à la vente des activités accessoires en concentrant l'activité des GFM sur les transports et à la vente de la caisse de pensions à un assureur privé. Un nouveau directeur a commencé son activité en 1997. Au cours du premier semestre, après une analyse globale des comptes, on est parvenu à établir la somme nécessaire pour l'assainissement, il s'agit de 16,596 millions de francs, soit 20 millions de francs de moins que prévu.

Les mesures prises par les GFM ont donné les premiers résultats positifs en 1998: le trafic indemnisé par la Confédération et le canton a ainsi produit un bénéfice avoisinant 1 million de francs, qui a été mis en réserve.

La Confédération a informé les commissions du Parlement et a décidé, avec l'accord de celles-ci, de participer à l'assainissement des GFM à raison d'un tiers des fonds nécessaires au maximum. Vu les conclusions des deux rapports, la Confédération a ainsi décidé de renoncer à intenter des actions en responsabilité. Le canton de Fribourg, de son côté, a accepté d'assumer les deux tiers de l'assainissement. Il a rédigé un message à l'intention du Grand Conseil qui, le 27 novembre 1998, a approuvé la contribution cantonale de [PAGE 355] 11,064 millions de francs. Le canton a aussi déposé son dossier auprès du juge d'instruction.

La Commission des transports et des télécommunications a discuté à fond, pendant quatre séances, tous les problèmes inhérents à cet objet. Elle a demandé et reçu toutes les informations nécessaires, a approfondi quelques thèmes spécifiques, a entendu plusieurs fois M. Leuenberger, conseiller fédéral, et les représentants de l'administration, ainsi qu'une délégation des GFM - le directeur et le président du conseil d'administration. A la fin, votre commission vous soumet une solution qui n'est pas la même que celle du Conseil fédéral.

Les problèmes principaux discutés étaient les suivants: est-ce qu'il y avait d'autres possibilités de procéder à l'assainissement? Est-ce que le rôle de la Confédération, dans le cas des GFM et d'autres entreprises de transport, est un rôle important? Est-ce que la Confédération doit rester dans ces entreprises? Est-ce que le cas des GFM peut se répéter? A la fin, la commission a discuté du problème du paiement de 26,9 pour cent au lieu de 30 pour cent.

Une réponse claire a été trouvée à chaque question. En résumé, on peut dire qu'il n'y avait pas d'autre possibilité, qu'il n'était pas possible de faire intervenir les banques, car la cause principale des problèmes des GFM était des investissements immobiliers auxquels les banques, et en particulier la Banque cantonale de Fribourg, n'avaient pas participé. On ne peut pas prétendre, dans ce cas spécifique, les intégrer dans les mesures d'assainissements. En ce qui concerne les petits actionnaires, le 6 pour cent du paquet, ils ne sont pas connus - on sait qu'il y a quelques villes: Bulle, Morat -, car il s'agit d'actions au porteur. De plus, les petits actionnaires n'étaient pas représentés dans le conseil d'administration et n'avaient donc pas de responsabilité. Par contre, la participation de la Confédération à l'assainissement part de la responsabilité que celle-ci avait. Elle était représentée dans le conseil d'administration et dans le comité du conseil d'administration. Il n'y avait donc pas d'autre solution - à ce propos, il faut aussi préciser que la majorité de la commission n'a pas accepté une proposition qui allait dans ce sens.

La question du rôle de la Confédération dans les entreprises de transport a vraiment été discutée à fond. Elle est très importante. Je ne veux pas entrer dans le détail, sinon je serais trop longue, mais sachez qu'on est en train de mieux régler les modalités de participation de la Confédération dans les entreprises. On a l'intention de soumettre des modèles lors de la procédure de consultation relative à la deuxième révision de la loi sur les chemins de fer, qui devront aussi prendre en compte la révision du financement des investissements. On peut dire quand même que le cas des GFM ne peut plus se répéter, parce que la nouvelle base légale a entrainé un changement de système: le canton et la Confédération exercent la fonction de commanditaire et ont le devoir de très bien contrôler le "business plan" de la société avant de donner le feu vert pour les investissements.

La dernière question est naturellement la plus importante. Votre commission vous soumet une proposition qui prévoit que la Confédération participe à l'assainissement financier des GFM en leur accordant une contribution à fonds perdu de 26,9 pour cent et non pas d'un tiers, comme on en avait convenu avec le canton. Concrètement, la part de la Confédération correspond à sa participation effective au capital-actions. Cette proposition a comme conséquence de réduire de 1 million de francs le montant octroyé par la Confédération aux GFM.

La majorité de la commission, après avoir contrôlé la solidité de la situation actuelle et future des GFM, est arrivée à la conviction que cette réduction est économiquement supportable. La majorité de la commission a voulu ainsi donner un signal politique dans le sens que les entreprises, mais aussi la Confédération et les cantons qui sont des actionnaires, doivent faire plus attention dans la rédaction et dans la planification de projets d'investissements. Les entreprises doivent absolument introduire une gestion financière performante et transparente et aussi des modèles modernes de gestion des investissements. Je pense, par exemple, au "project management".

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission.