Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion 18.4246 selon lequel un suivi sérieux et efficace des engagements pris par les parties dans les accords de libre-échange est d'une grande importance. Cela vaut aussi pour les dispositions sur le commerce et le développement durable. J'aimerais vous présenter ce que nous faisons déjà et les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral ne considère pas opportun de créer des structures et procédures additionnelles, comme le demande la motion.

Nous incluons depuis 2010 des dispositions sur le commerce et le développement durable, de manière systématique, dans nos accords de libre-échange. Ces dispositions sont déjà soumises à des procédures institutionnelles de mise en oeuvre et de surveillance. Ce sont les comités mixtes de ces accords qui en ont la charge. Ces comités se réunissent régulièrement afin de passer en revue le bon fonctionnement des accords dans leur intégralité. En préparation de ces rencontres, nous impliquons les offices compétents de l'administration fédérale et bénéficions du soutien de la société civile. Nous avons pour cela différentes plates-formes à disposition. Les contributions de la société civile peuvent nous être soumises par le biais de la Commission de la politique économique, rattachée au DEFR, du groupe de liaison OMC/Accords de libre-échange ou encore de la Commission tripartite pour les affaires de l'Organisation internationale du travail. Le Conseil fédéral informe ensuite sur les discussions qui ont lieu dans les comités mixtes dans le cadre du rapport annuel sur la politique économique extérieure.

Certains Etats de l'AELE ont des mécanismes analogues au niveau international. Il n'est toutefois pas possible, ni nécessaire, de mettre en place une approche standardisée à l'échelle de l'AELE. Nous avons récemment augmenté nos efforts au sein de l'AELE afin d'augmenter le suivi de la mise en oeuvre des dispositions sur le développement durable dans nos accords de libre-échange. Après consultation du comité parlementaire et du comité consultatif de l'AELE, nous avons inclus dans notre chapitre "Modèle révisé" une obligation pour toutes les parties à l'accord d'avoir un mécanisme en place pour recueillir les commentaires et les recommandations des parties prenantes concernant la mise en oeuvre des dispositions de durabilité. Le chapitre "Modèle révisé" prévoit la possibilité de recourir à un panel d'experts en cas de désaccord. Le panel rend un rapport public, avec des recommandations, ce qui exerce le cas échéant une pression sur les Etats, les incitant ainsi à se mettre en conformité avec leurs engagements. Dans un rapport de l'AELE à l'attention des comités parlementaire et consultatif qui va prochainement être publié, nous proposons une série de mesures pour renforcer encore ce suivi. Entre autres, il s'agit de contacts plus réguliers, de discussions plus approfondies avec le comité parlementaire et le comité consultatif sur des questions de mise en oeuvre des dispositions de durabilité, afin de mieux préparer les rencontres des comités mixtes.

Enfin, en ce qui concerne les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme auxquels la motion fait référence, j'aimerais rappeler que la Suisse a adopté ici un plan d'action national sur la mise en oeuvre de ces principes.

Indépendamment de l'existence ou non d'un accord de libre-échange, le Conseil fédéral attend des entreprises qu'elles respectent, en Suisse et là où elles sont actives, la législation nationale, ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail, et qu'elles assument leur responsabilité en matière de droits de l'homme.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral vous propose de refuser cette motion.