preparatory:AB 274756

Wortprotokoll

Merci pour cette proposition, Monsieur von Siebenthal. Vous comprendrez que je ne peux pas y adhérer. Votre proposition est très claire, elle demande que le Conseil fédéral modifie le code civil - le code civil! Or ce n'est pas l'endroit approprié. Cette simple formulation fait que nous ne pouvons pas vous recommander d'accepter la motion.

Cela dit, le problème est de notre point de vue largement réglé aujourd'hui. Cela parce que ces méthodes ont été, à juste titre, complètement abandonnées. Et celles qui restent font l'objet d'une surveillance très pointue de la part des cantons, ce qui nous paraît très important.