preparatory:AB 274759

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a déjà indiqué partager l'avis de l'auteur de la motion quant au désavantage mentionné. Comme nous l'avons indiqué dans notre avis du mois de mai 2019, nous avons pris les mesures suivantes pour améliorer la situation. Pour les professionnels qui ont obtenu leur diplôme fédéral avant la fin 2019, la langue inscrite automatiquement dans le registre des professions médicales est celle parlée lors de la formation. Si ces professionnels ont dû étudier dans une langue étrangère, leur langue maternelle peut être inscrite sans frais. Pour ceux qui ont obtenu leur diplôme fédéral à compter du 1er janvier 2020, il est possible de choisir la langue inscrite dans le registre: soit la langue d'enseignement, soit la langue maternelle. Chaque inscription est soumise à un émolument qui va de 50 à 100 francs par langue.

Il nous semble qu'avec ces changements de pratique, on prend en compte, dans une large mesure, les préoccupations exprimées dans la motion. C'est évidemment un avantage d'avoir deux langues inscrites plutôt qu'une, et ce avec des frais qui sont quand même très restreints.

Cela dit, nous ne pouvons pas soutenir la motion telle qu'elle est formulée, parce qu'elle ne répond pas globalement aux problèmes qui peuvent se poser, mais seulement à des cas très précis.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter la motion, en estimant que l'essentiel a été réglé avec la solution que j'ai présentée.