Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2020-12-15

Wortprotokoll

Dans ses séances des 5 et 6 octobre et des 11 au 13 novembre 2020, la Commission des finances a examiné avec toute l'attention requise les projets accompagnés du message concernant la loi fédérale sur les allègements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales.

En préambule, je tiens à préciser qu'au début de la législature 2015-2019 le Conseil fédéral a décidé de procéder à un examen des tâches au sens de l'article 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. En 2017, le Conseil fédéral a adopté des objectifs d'économie à l'intention de différents départements, qui ont débouché sur des économies de quelque 50 millions au budget 2019 dans les domaines des constructions, de l'informatique et des publications. En août 2018, le Conseil fédéral a adopté un train de 36 mesures destinées à favoriser les gains d'efficacité et à atténuer l'affectation de certaines dépenses. Le but de ces réformes structurelles n'est pas de dégager des économies significatives, mais d'augmenter l'efficience du personnel de 2 pour cent par année afin d'optimiser et de prioriser les ressources.

La grande majorité des mesures pourraient être mises en oeuvre sans passer par une modification de loi. Par contre, six mesures exigent une adaptation de la loi et font l'objet du présent message. Il est à noter que les montants qui seraient économisés du fait de l'application de ce projet resteraient faibles, ce qui peut en décevoir plus d'un.

En guise d'introduction, il faut préciser que la commission a décidé de scinder le projet initial en deux projets. Le projet 1 reprend les cinq premières mesures, et la sixième mesure fait l'objet du projet 2, amputé de deux articles suite à un corapport de la Commission des affaires juridiques, j'y reviendrai.

Examinons dans le détail le projet 1. La mesure 1 concerne les cautionnements de la Confédération et impacte la loi sur l'encouragement de la culture, la loi sur le cinéma et la loi sur le transport des voyageurs, ainsi que la loi sur la protection de l'environnement. Cette mesure fait suite à une recommandation de la Délégation des finances et vise à supprimer les cautionnements dans les domaines où ils ne sont pas utilisés.

La mesure 2 concerne la loi sur la géoinformation et la mensuration officielle, qui est une tâche qui lie la Confédération et les cantons. Les contributions de la Confédération sont définies aujourd'hui dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale. L'extension de la digitalisation et l'augmentation des projets techniques nécessitent de fréquentes adaptations de l'ordonnance. La mesure proposée vise à introduire dans la loi sur la géoinformation les principes de base du subventionnement et dans l'ordonnance le détail des paiements. L'opération devant rester blanche sur le plan financier, elle est saluée par les cantons.

La mesure 3 vise la loi sur les subventions et met en oeuvre une recommandation du contrôle des finances. Elle inscrit dans la loi l'obligation de renseigner pour les tiers bénéficiaires de subventions et introduit des plans de contrôle écrits pour les autorités qui octroient les subventions.

Le but de ces deux mesures est de pouvoir mieux contrôler l'utilisation des subventions.

La mesure 4 concerne la loi fédérale sur l'imposition du tabac et propose une base légale qui permette à l'Administration fédérale des douanes de procéder à une taxation par estimation pour les petits producteurs qui oublieraient de remplir leur taxation. Cette imposition se ferait par estimation et, aussi, dans des cas où une imposition sur place serait disproportionnée sur le plan administratif par rapport au montant de l'impôt perçu.

La mesure 5, relative à la modification de la loi fédérale sur des chemins de fer et la loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire, prévoit de remplacer l'indice de renchérissement ferroviaire par l'indice des prix à la consommation. Les apports de la Confédération évolueront en fonction du PIB. Cette meilleure prise en compte de la réalité permettra de faire des économies de l'ordre de 22 millions de francs en 2025, dont 4 millions pour les cantons, et de 61 millions de francs en 2035, dont 50 millions pour la Confédération et 11 millions pour les cantons. Cette mesure fait l'objet d'une minorité Wettstein, j'y reviendrai.

La mesure 5 d'ordre technique prévoit que les prêts conditionnellement remboursables puissent être transformés en capital-actions si le Conseil fédéral l'estime nécessaire. C'est une mesure intéressante en cas d'assainissement d'une entreprise.

La mesure 6 concerne la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Elle a fait l'objet d'un corapport de la part de la Commission des affaires juridiques. Elle a demandé de scinder le projet et de transférer des articles 7, 8 et 23 dans un projet 2 distinct. Quand bien même les dispositions proposées dans les articles 7 et 8 sont d'ordre formel et visent à créer une base légale pour les fonctions d'analyse existantes, la Commission des finances a décidé de séparer les articles 7 et 8 et de les placer dans le projet 2 pour permettre à la commission thématique d'examiner et d'apporter des éclaircissements dans un domaine sensible sur le plan de la protection des données. Par contre, la Commission des finances a refusé de séparer l'article 23 du projet 1, car elle estime que la modification proposée est d'ordre financier et rédactionnel.

Concernant les modifications concrétisées dans le projet 1, elles sont d'ordre administratif et financier. Sur le plan administratif, le Conseil fédéral propose de remplacer le système de facturation d'émoluments - 4000 factures par année - par un versement annuel forfaitaire pour les cantons et les organisations obligées de coopérer.

Sur le plan financier, le projet prévoit une augmentation de la couverture des frais. Avec un investissement important de quelque 100 millions de francs pour développer de nouveaux systèmes de surveillance et d'analyse, les coûts annuels devraient passer de 30 millions de francs aujourd'hui à 50 millions de francs. Le Conseil fédéral prévoit donc une augmentation progressive de la contribution forfaitaire pour la Confédération et les cantons de 10 millions de francs pour l'une et les autres, respectivement, au cours des prochaines années.