Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

L'accord-cadre propose une nouvelle étape dans nos relations avec l'Union européenne. Notre voisine, l'Union européenne, souhaite mettre en oeuvre une procédure permettant de régler l'ensemble de nos rapports avec elle, soit le développement de ce qui existe et de ce qui viendra au fil du temps. Diverses instances sont prévues afin de triompher des éventuels points de divergence à la satisfaction des partenaires. Ce n'est qu'un leurre. Si la Suisse, si vous me permettez l'expression, ne se 'couche' pas au cours de la procédure, l'on trouve pour finir une formule polie mais menaçante. Je cite le document explicatif sur l'accord institutionnel Suisse-UE: "L'Union européenne peut adopter des mesures de compensation." En clair, l'Union pourra exercer des représailles envers notre pays si nous ne lui donnons pas satisfaction.

En pratique, il est évident que les négociateurs suisses auront un pistolet sur la tempe au cours des discussions. Cela est bien connu: si nous disons non, nous aurons l'apocalypse. C'est une rengaine qui nous a été servie à chaque votation populaire touchant nos rapports avec l'Union européenne, mais désormais, le principe des mesures de rétorsion serait ancré dans l'accord que l'on nous demande d'accepter. J'avoue avoir de la peine à comprendre comment nous pourrions ratifier un texte qui érige le chantage en principe de négociation. Ne serait-ce que sur ce point, l'accord n'est pas admissible pour l'UDC.

Autre élément: dans sa prise de position de juin 2019, le Conseil fédéral a relevé qu'il fallait apporter "une sécurité juridique sur le niveau de protection des salaires suisses", ajoutant que le moyen d'y arriver n'était pas encore clair. Il ne l'est pas plus aujourd'hui. L'accord-cadre menace clairement le revenu des travailleurs établis en Suisse. Nos standards salariaux sont nettement plus élevés que dans l'Union européenne, la même qui dit faire de son mieux pour réduire les disparités d'un Etat à l'autre. Cela vaudra aussi pour nous. Nous devrions ajuster les principes régissant notre traditionnelle paix du travail aux standards européens, nettement moins favorables aux salariés. Pour l'UDC, l'accord-cadre ne saurait être conclu sur le dos des salariés vivant dans notre pays.

On peut aussi évoquer la question de la libre circulation des personnes, autre divergence majeure. L'Union européenne a considérablement élargi les dispositions permettant à ses citoyens de s'établir dans un autre Etat membre, dispositions qui s'appliqueraient à la Suisse, selon elle. L'accès à notre système social serait facilité, tandis que les dispositions permettant d'expulser un criminel européen seraient réduites à néant, ou presque. Les Européens disposeraient également d'un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour en Suisse. Pour l'UDC, la question migratoire relève exclusivement de l'Etat. La souveraineté de la Suisse ne saurait être relativisée.

L'UDC est également profondément hostile à l'intrusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans le processus de négociation. L'Union européenne lui confie le rôle d'arbitre en cas de différend dans l'application d'un texte. Il est bien évident qu'une cour composée de juges représentant les Etats membres aura tendance à interpréter les textes en faveur de l'Union européenne et non de la Suisse. En pratique, il y aurait un organe supérieur aux citoyens suisses qui forment ensemble le souverain. Une instance judiciaire serait à même de contrarier une décision populaire. Là encore, ce serait une atteinte inacceptable à notre souveraineté.

Chères et chers collègues, nos propres compétences de législateur seraient remises en question, la décision finale relevant d'une instance étrangère. Accepter l'accord-cadre, c'est renier volontairement nos prérogatives constitutionnelles.

Compte tenu du caractère inacceptable de certaines exigences européennes, la Suisse a choisi de demander des clarifications sur les points les plus contestables. C'était toujours du temps de gagné, ou plutôt du temps de perdu. L'accord-cadre est clair. Il fait de la Suisse un bailliage commun de l'Union européenne. Tous les artifices sémantiques dont on pourrait l'orner ne changent en rien le texte lui-même, qui seul fera foi en cas d'acceptation. Nous sommes acquis à l'idée que nous devons entretenir des rapports harmonieux avec notre voisine européenne, mais pas à n'importe quel prix.

Nous attendons du Conseil fédéral qu'il tienne un discours clair. Le texte proposé n'est pas acceptable pour la Suisse. De nouvelles négociations sont indispensables. Nous saluons à ce propos le fait qu'une nouvelle figure incarne la Suisse à Bruxelles. C'est peut-être la promesse d'un nouveau langage basé sur le principe inviolable suivant: la souveraineté de la Suisse n'est pas négociable.