Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Tout a été dit, ou presque. Il restait effectivement une grande question dans ce débat sur laquelle le Conseil des Etats et le Conseil national n'arrivaient pas à se mettre d'accord. C'est la question de savoir si le consentement parental est nécessaire au changement de sexe à l'état civil pour les mineurs.

Le Conseil des Etats a proposé par deux fois, et de façon extrêmement ferme, une solution où ce consentement n'est pas nécessaire entre 16 et 18 ans, mais est nécessaire avant 16 ans. Notre conseil, lui, aurait préféré ne pas avoir de limite d'âge inscrite, étant entendu que les règles générales du droit, notamment celle de la capacité de discernement, semblaient suffisantes. Néanmoins, face aux votes du Conseil des Etats, notre commission a décidé ce matin de se rallier à cette solution, donc d'inscrire l'âge de 16 ans dans la loi. Certains membres l'ont accepté par conviction, d'autres - c'est la majorité, vous l'avez entendu - l'ont fait par raison, pour que le projet puisse passer.

Ce qui a convaincu la commission, ce sont essentiellement deux choses. Tout d'abord, le fait que les personnes de moins de 16 ans qui désireraient changer d'identité sexuelle sont en nombre très faible en Suisse et que, si la solution du Conseil national était préférable, la solution du Conseil des Etats ne dénature pas le projet. La deuxième chose, c'est que le projet, en définitive, améliore quand même grandement la situation pour le changement de sexe à l'état civil dans notre pays. C'est ce qui fait que la commission a fini par soutenir la proposition du Conseil des Etats, par 19 voix contre 3.