preparatory:AB 275259

Wortprotokoll

Nous nous trouvons dans une situation particulière. En effet, comme vous l'aurez constaté, vous n'avez pas reçu le détail des délibérations de la commission sur le projet de loi, mais uniquement la proposition de non-entrée en matière. En tant que rapporteuse et représentante de la commission, je dois m'exprimer uniquement sur ce dernier aspect. Pour ce faire, permettez-moi de procéder à un rapide résumé du contenu de la loi afin de vous expliquer ce qui a amené la commission à la rejeter au vote sur l'ensemble, et donc à vous présenter aujourd'hui la proposition de non-entrée en matière.

Le projet de loi qui vous est présenté est essentiellement le résultat d'une prise en compte partielle de deux motions. Premièrement, la motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Cette motion demandait au Conseil fédéral de modifier ponctuellement le statut de l'admission provisoire, afin notamment de lever les obstacles à l'intégration sur le marché du travail. Deuxièmement, la motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister. Cette [PAGE 2590] motion demandait qu'il soit en règle générale interdit aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d'origine ou de provenance, ce qui est déjà le cas pour les réfugiés, et que leur admission provisoire prenne en principe fin automatiquement en cas de voyage non autorisé dans ces pays. Ces deux motions ont été partiellement reprises dans le projet, ou alors les mesures qu'elles préconisent ont été durcies.

Dans la première motion, il était demandé une révision plus importante du statut provisoire, le permis F. Il s'agissait notamment de changer le nom de ce permis. En effet, le permis provisoire n'a de provisoire que le nom, puisque, selon le SEM, plus de 90 pour cent des personnes admises provisoirement resteront en Suisse définitivement. Or, ce terme fait fuir beaucoup d'employeurs qui craignent une embauche sans garantie de stabilité. Et si votre commission a décidé d'autoriser pour raison de travail ce qui était jusqu'alors interdit, à savoir le changement de canton pour une personne au bénéfice d'une admission provisoire, si elle a trouvé un emploi ou suit une formation longue durée dans un autre canton, elle n'est pas allée plus avant dans les modifications de ce statut.

La deuxième motion dont s'inspire en partie ce projet de loi demandait que la personne au bénéfice d'un permis F ne puisse pas se rendre dans son pays d'origine, quelle qu'en soit la raison. Le Conseil fédéral, lui, a décidé d'également introduire l'interdiction de voyager dans un pays tiers, tout en prévoyant des exceptions dans une ordonnance. Les voyages pour cause de décès ou de maladie d'un membre de la famille, les voyages scolaires et les voyages de formation qui contribuent à l'intégration, ou encore les déplacements professionnels dans une région étrangère limitrophe, resteront possibles au cas par cas.

Dans ces conditions, deux argumentations différentes de par leur nature se sont juxtaposées pour aboutir au rejet du projet lors du vote sur l'ensemble, ce qui équivaut à une décision de non-entrée en matière. Il y a d'une part celles et ceux qui estiment, comme les ONG, que ce projet de loi contrevient aux traités internationaux, et d'autre part celles et ceux qui estiment que le projet mélange des sujets non conciliables et amoindrit des pratiques d'interdiction qui existent de fait.

Ainsi, c'est par 12 voix contre 10 et 3 abstentions que la commission vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet.