Walder Nicolas · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Les Verts ont toujours privilégié la coopération internationale et le multilatéralisme. C'est pourquoi nous appelons aujourd'hui également à voter en faveur de cet accord d'entraide judiciaire avec l'Indonésie. Car, à partir du moment où nous coopérons avec un Etat dans de multiples domaines, dont le domaine commercial, il est dans l'intérêt de toutes les parties d'étendre la collaboration sur le plan pénal, afin de lutter ensemble contre la criminalité transfrontalière. [PAGE 2588]

Je suis également d'accord avec notre collègue Lukas Reimann pour dire qu'il faut fixer des limites claires afin que la Suisse ne puisse pas ou ne doive pas collaborer aux poursuites de personnes pour des raisons politiques ou pour tout autre motif bafouant les droits humains. Pour les Verts, en effet, tout accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec un Etat comme l'Indonésie, au bilan mitigé en matière de droits humains, doit impérativement s'accompagner de réserves claires. Heureusement, c'est bien le cas dans l'accord qui nous est soumis.

L'article 4 du traité prévoit ces réserves et légitime tout refus de collaboration si la demande se rapporte à une infraction considérée par l'Etat requis comme une infraction politique. Sont également motifs de refus les poursuites liées à la religion, la race, l'orientation sexuelle, ou si la personne poursuivie encourt la peine de mort. Le traité prévoit par ailleurs des dispositions liées à la protection des données personnelles, ce qui est à saluer.

Ces dispositions nous rassurent sur le fait qu'en ratifiant cet accord nous ne collaborerons pas de manière involontaire à des atteintes aux droits humains en Indonésie. Ce traité d'entraide judiciaire permettra de clarifier les relations bilatérales avec l'Indonésie en matière pénale. Il propose une base de coopération solide, tout en instituant des garde-fous adéquats. Il définit en détail les exigences que doit remplir une demande d'entraide judiciaire, précise les motifs de refus qui sont admissibles, décrit la procédure à suivre et garantit la transparence et la sécurité du droit nécessaires aux futures relations entre nos deux Etats.

Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous appellent à soutenir la proposition de la majorité d'entrer en matière et d'adhérer au projet d'arrêté portant approbation de cet accord. Et nous en profitons pour inviter le Conseil fédéral à s'inspirer de la place centrale qu'occupent les droits humains dans cet accord pour la rédaction des futurs accords de libre-échange que la Suisse pourrait être appelée à négocier.