Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 2 et 3 novembre 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a traité de la thématique du cautionnement pour la création de logements d'utilité publique. Cette logique de cautionnement par la Confédération est un mécanisme que la commission a jugé extrêmement utile et important, en particulier pour les personnes qui, sinon, auraient des difficultés à payer leur logement.

La logique de cautionnement est une logique assez efficace, du point de vue économique, pour la Confédération. En effet, depuis le début de l'existence de ce mécanisme - puisqu'il s'agit d'un crédit-cadre pour prolonger un mécanisme existant -, il n'a jamais dû être actionné. Cela veut dire que, de facto, il n'y a pas eu de dépenses engagées par la Confédération dans le cadre de ces cautionnements. En gros, cela ne coûte rien. Il y a juste un risque. Ce risque, évidemment, n'est pas nul. Mais dans le cadre de la politique du logement, les [PAGE 2611] constructions réalisées grâce à l'acquisition de ces cautionnements sont souvent de valeur supérieure, ce qui permet de rembourser les cautionnements. C'est pourquoi il n'y a pas eu de problèmes à ce niveau-là.

Il n'y a pas de dépenses effectives, mais il y a un gain. Le gain, c'est la possibilité pour des locataires de pouvoir bénéficier d'un loyer moins cher, sans coûts pour la Confédération et sans réel changement du point de vue économique. Il s'agit simplement d'un gain public pour la population.

C'est pour cela que la commission a choisi d'entrer en matière, par 17 voix contre 6 et 0 abstention, étant donné qu'elle jugeait que le risque très limité de ces cautionnements était largement contrebalancé par l'intérêt public de permettre de subventionner des logements abordables pour les gens.

Je tiens à rappeler que le choix du Conseil fédéral de mener une politique d'encouragement en faveur de logements abordables fait suite à une votation populaire, et que ce crédit-cadre s'inscrit totalement dans cette logique-là. Ainsi, il sera possible d'émettre des cautionnements qui favoriseront la construction de logements sans profits permettant de bénéficier de logements à prix coûtant.

Le dernier crédit-cadre en la matière s'élevait à 1,9 milliard de francs. Cette fois-ci, un montant de 1,7 milliard de francs est proposé. Toutefois, des propositions de minorité visent à aller soit plus haut, pour la minorité I (Badran Jacqueline) soit plus bas, pour la minorité II (Friedli Esther). Une minorité Badran Jacqueline souhaite par ailleurs biffer la proposition du Conseil fédéral visant à établir le prochain crédit-cadre de sorte à ce que le volume des cautionnements n'augmente pas plus rapidement que le nombre des ménages.

Une minorité Aeschi Thomas - sur laquelle nous voterons en premier - s'oppose à l'entrée en matière. L'argument avancé par cette minorité est essentiellement lié au niveau de risque, à l'image des navires de haute mer. Comme vous le savez, dans ce cadre-là, la logique des cautionnements offerts par la Confédération a pu engendrer certains problèmes. Toutefois, de l'avis de la commission, l'on ne peut pas vraiment comparer une série d'immeubles dans lesquels les gens habitent et des bateaux. Il s'agit de choses relativement différentes, avec des niveaux de risques relativement différents, avec des utilisations relativement différentes. Tout est hyper différent. Par conséquent, il est un peu facile, aux yeux de la commission, de prétendre que le cautionnement des navires de haute mer comporte un risque analogue à celui que représente l'aide au logement en Suisse, d'autant plus que le besoin est existant.

La majorité de la commission vous invite par conséquent à entrer en matière.