Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-12-17

Wortprotokoll

C'est un dossier un peu kafkaïen, car nous menons en réalité un débat sur un statut migratoire qui n'a jamais été utilisé jusqu'à présent et qui, selon toute vraisemblance, ne le sera jamais à l'avenir. Rien que pour cette raison, l'on devrait s'épargner cette discussion. Si l'on est sensible à l'inflation des objets parlementaires, cela devrait être l'occasion, me semble-t-il, de renoncer à mener un débat autour d'une loi qui, dans les faits, ne sert à peu près à rien.

Si l'on se replace dans le contexte de l'époque, de grandes discussions ont eu lieu en 2015, et un peu avant, sur la question des permis de séjour, en particulier le permis F, et sur la volonté de ressusciter le statut S. Il n'en a rien été. La discussion a tourné court et nous n'avons pas ressuscité ce statut.

Je trouve que la prise de position du Conseil fédéral dans la réponse à la consultation est très intéressante, parce qu'elle montre que la raison pour laquelle ce statut n'a pas été ressuscité n'est pas en relation avec des difficultés ou facilités liées au regroupement familial ou à sa facilitation. D'autres raisons sont à l'origine de cette situation, en particulier l'idée qu'un conflit durera très peu de temps et que le soutien ou l'accueil accordés à quelqu'un prendra fin après cinq ans, lorsqu'il sera en mesure de retourner chez lui. Or, de tels conflits très brefs sont en fait étrangers à la réalité. Les conflits armés ne sont pas des feux de paille et leur complexité - que l'on pense au Yémen, que l'on pense à la Syrie - a tendance, malheureusement, à les faire s'étendre dans le temps.

La seconde raison, qui est particulièrement importante pour les autorités d'exécution de l'asile, est que ce statut S ne fait que reporter le problème. Pendant cinq ans, l'on n'examine pas le dossier en détail, puis, au terme de ce délai, les personnes concernées entrent en procédure ordinaire. Le volume de travail administratif est reporté, ce qui amène le Conseil national à conclure que cela génère à long terme une charge en réalité supplémentaire pour le système d'asile.

Enfin, le dernier défaut lié à ce statut est qu'en reportant la procédure on simplifie les procédures d'identification des personnes. Le risque est ainsi de passer à côté de personnes recherchées, notamment pour des crimes de guerre ou des crimes internationaux, que l'on devrait tout de suite arrêter.

Pour ces raisons, ce statut ne sera probablement jamais utilisé. C'est aussi la conclusion à laquelle est arrivé le Conseil national. A l'époque, l'on voyait une possibilité, une opportunité, de faire revivre ce statut et, aujourd'hui, l'on reconnaît qu'il ne va pas renaître de ses cendres. En réalité, il a tout de suite été enterré. Le Conseil national n'a pas voulu faire un travail de singe et il a laissé tomber ce projet.

Sur le fond, l'esprit du statut S est à placer dans le cadre de la guerre en ex-Yougoslavie. L'idée était de mettre en place un soutien rapide à des personnes qui fuyaient une guerre et de pouvoir, dans la perspective d'une résolution du conflit, les amener à rentrer chez elles rapidement. Dans la pratique, cela ne s'est pas avéré efficace du tout. Il faut bien se dire que si on apporte un soutien temporaire à une personne qui fuit la guerre et qui a été séparée de sa famille contre son gré, sa famille est, elle aussi, dans une situation de guerre, et qu'elle voit aussi les bombes tomber sur sa tête. A ce titre, demander une attente de trois ans pour effectuer un regroupement familial est problématique.

Ce n'est toutefois pas l'argument principal. Pour moi, l'argument principal est la question de savoir pourquoi l'on fait ce travail si ce statut n'est de toute façon pas utilisé. Il ressort clairement des réponses à la consultation que ce n'est pas l'élément précité qui explique pourquoi il n'a pas été utilisé.

Enfin - et je sais que c'est un argument qui jusqu'alors vous[NB]a[NB]peu émus lors des débats, mais je le répète tout de même -, la majorité des cantons, lors de la consultation, s'est exprimée très clairement contre ce projet. Les critiques proviennent aussi du fait que l'examen des demandes de regroupement familial serait alors confié aux cantons. Cela représente des moyens et des coûts supplémentaires à leur charge. La manière dont le projet est présenté jusqu'ici a convaincu certains cantons de nous dire qu'il fallait faire attention et que cela était problématique pour eux.

C'est pour ces raisons que je vous invite à ne pas entrer en matière, et donc à suivre la décision du Conseil national, nous épargnant ainsi la suite d'un débat politique qui, permettez-moi de le dire, tourne tranquillement à l'absurde.