Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Bonne nouvelle pour le solaire! Cette motion, intitulée "Installations de production d'électricité renouvelable. Autoriser un endettement temporaire du fonds alimenté par le supplément pour réduire les listes d'attente", cible un juste problème. Rédigée par le conseiller aux Etats Damian Müller, cette motion demande une plus grande flexibilité dans la gestion du fonds alimenté par le supplément du réseau. Elle a été adoptée, par 18 voix contre 7, en commission.

Elle vise à examiner la possibilité d'autoriser ce fonds à s'endetter, de manière temporaire, pour faire face à des pics de financement qui excéderaient momentanément les recettes issues du supplément perçu sur le réseau. Cette option permettrait d'affecter des moyens supplémentaires à la promotion des énergies renouvelables et de tenter de liquider les listes d'attente pour des projets solaires, un problème récurrent et un problème qui dure.

Le constat de départ est consternant. La Stratégie énergétique 2050, acceptée par la population, prévoit un soutien au photovoltaïque. Pourtant, dans les faits, le soutien est insuffisant, notamment en raison d'un énorme délai d'attente pour obtenir un soutien. Le délai est en général de deux ans pour une petite installation et de plus de six ans pour de plus grandes installations. Cette situation est d'autant plus absurde qu'un fonds existe et qu'il a récemment été alimenté.

Ce fonds, même s'il a un certain capital, ne peut pas s'endetter. Cela est gravé à l'article 37 alinéa 4 de la loi sur l'énergie. Il s'agirait donc ici d'étudier la possibilité d'adapter la législation et de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale. L'autorisation de s'endetter serait temporaire et n'affecterait pas le budget de la Confédération. L'OFEN estime que les [PAGE 2635] moyens nécessaires devraient ensuite baisser dès 2027. Les recettes issues du supplément dépasseront à ce moment les dépenses prévues. Le Conseil fédéral le précise aussi: la liste d'attente qui a démarré en 2009 peut être résorbée plus rapidement, grâce aux moyens supplémentaires provenant du fonds alimenté par le supplément du réseau et à l'introduction de la rétribution unique.

A la fin de l'année dernière, le fonds s'élevait à près de 1 milliard de francs. Et dans le même temps, surtout dans le domaine du photovoltaïque, les promoteurs de projets privés attendent des années avant d'être remboursés pour leur projet, ce qui est complètement absurde. L'Etat accumule des fonds, alors que de nombreuses demandes figurent sur les listes d'attente. Non seulement il faut attendre longtemps avant d'être remboursé, mais cela a aussi un effet inhibiteur sur les décisions d'investissement pour des nouveaux projets solaires. Cette offensive solaire, également portée par d'autres textes parallèles, et notamment insufflée par la motion 18.4272 du conseiller national Mathias Reynard, retirée au profit de cette motion, est bienvenue et indispensable au tournant énergétique.

Le Conseil fédéral soutient cette motion, tout en précisant qu'il n'aurait recours à cette option d'endettement que dans des cas exceptionnels, par exemple pour éviter aux promoteurs de projets de devoir attendre des années, ou pour éviter des réserves de fonds excessives. La préoccupation doit donc être considérée en termes de conditions-cadres stables pour les investisseurs dans les énergies renouvelables.

Même si, entre le dépôt de la motion et aujourd'hui, la situation des listes d'attente a été sensiblement améliorée en réduisant les paiements uniques, et cela sans recours à l'endettement, la situation aujourd'hui est toujours préoccupante. Et elle est aussi liée au fait que le prix du marché est si élevé qu'il faut investir un peu moins d'argent dans les RPT. En 2008, avec l'introduction de cette rétribution, le soutien au solaire a démarré avec d'immenses listes d'attente.

La commission s'est tout de même posé la question de la pertinence de la motion, étant donné que la situation allait un peu mieux, mais a quand même reconnu, évidemment, qu'il y avait besoin d'un soutien et que des problèmes de gestion de liquidités pouvaient toujours subvenir. Il faut donc y remédier, et le secteur des énergies renouvelables, bien sûr, doit être soutenu.

Soutenir la motion, c'est maintenir la pression afin que la solution esquissée s'inscrive vraiment dans la loi. La dette ne serait évidemment qu'à court terme. Je le répète, il s'agit de réduire les listes d'attente, et la dette serait limitée dans le temps. Donc aucun risque de grever les finances de la Confédération. C'est un pas essentiel vers un nécessaire tournant énergétique. C'est donc la voie qu'a décidé de suivre la majorité de la commission.