Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Nous avons un devoir de haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, sur les Tribunaux fédéraux, le Ministère public de la Confédération et les autres organes auxquels sont confiées les tâches de la Confédération, avec le but d'assurer le bon fonctionnement de ces instances, d'identifier les insuffisances ou les dysfonctionnements et d'oeuvrer pour plus de transparence afin d'accroître la confiance que ces organes inspirent à la population. Ce devoir s'exerce par le biais des commissions de surveillance, à savoir les Commissions de gestion, les Commissions des finances et les Commissions d'enquête parlementaire.

En 2015, le conseiller national Rudolf Joder, alors président de la Commission de gestion du Conseil national, a identifié la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire, et d'ajouter une voie supplémentaire entre la Délégation des Commissions de gestion, comme celle qui a récemment rendu un rapport sur l'affaire Crypto AG, et les commissions d'enquête parlementaires (CEP), qui sont souvent évoquées mais rarement mises en place.

Il n'y a eu que quatre CEP en 56 ans, car la mise en oeuvre d'une CEP prend souvent du temps. Dans les faits, les Commissions de gestion se sont déjà emparées du thème et ont débuté leur enquête le temps que l'arrêté nécessaire à la création d'une CEP soit adopté. C'est pourquoi ces dernières années, le Parlement a systématiquement privilégié la poursuite de procédures d'enquêtes de surveillance et aucune CEP n'a été constituée au cours des 25 dernières années.

L'initiative parlementaire que je vous demande aujourd'hui de soutenir vise à modifier les bases légales, afin que les Commissions de gestion puissent exercer leur activité de haute surveillance de manière plus efficace, plus rapide et dans la meilleure coordination possible avec les autres organes de surveillance de la Confédération. Le principe proposé est simple. Il s'agit de donner la compétence aux quatre commissions de gestion et de surveillance - c'est-à-dire les deux Commissions de gestion, celle du Conseil national et celle du Conseil des Etats, ainsi que les deux Commissions des finances, celle du Conseil National et celle du Conseil des Etats - d'instituer une délégation de surveillance [PAGE 2656] extraordinaire. Cette instance ne se substituerait pas aux outils existants, mais elle s'y ajouterait. Elle serait dotée des mêmes droits qu'une CEP, mais avec l'avantage crucial de pouvoir être instituée plus rapidement. Et en s'inscrivant dans la continuité des commissions existantes, cette délégation extraordinaire pourrait tirer profit des travaux préliminaires effectués par les commissions de surveillance et de l'expertise de leur secrétariat.

Notre conseil a déjà approuvé cette initiative parlementaire le 20 décembre de l'année dernière. Et l'a, en fait, même plébiscitée, puisque nous l'avons soutenue, par 172 voix contre 25 sans abstention. Toutefois, le Conseil des Etats a, quant à lui, refusé d'entrer en matière le 22 septembre 2020, par 25 voix contre 12. Mi-novembre, notre commission a donc traité à nouveau cette initiative parlementaire et a entendu les arguments du chancelier de la Confédération. Celui-ci a indiqué que le Conseil fédéral considère que le fonctionnement actuel est bon et qu'il ne voit pas la nécessité de le compléter. Il considère que l'instance prévue rendrait la CEP superflue, mais il ne prend pas davantage position, considérant que la haute surveillance est une compétence de notre Parlement.

La Commission de gestion du Conseil national s'est à nouveau prononcée en faveur de ce texte, à une très forte majorité, par 21 voix contre 1 et 1 abstention.

Au nom de la Commission de gestion, je vous invite donc, aujourd'hui, à renouveler votre soutien à cette initiative parlementaire Joder. En refusant d'entrer en matière à la session précédente, le Conseil des Etats n'a pas fait son travail sérieusement. Car si la CEP est certainement un outil fort et précieux - ce que personne ici ne conteste - force est de constater qu'en 25 ans, aucune CEP n'a été constituée. En votant aujourd'hui ce texte, comme nous l'avons déjà fait il y a une année, nous offrons donc une deuxième chance à cette initiative parlementaire Joder.