Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Je viens vous présenter, au nom de la majorité de la commission, une proposition de suspendre le projet 1 de réforme des droits de timbre, qui vise à la suppression complète des droits de timbre sur toute une série de transactions qui aujourd'hui sont imposées à ce titre-là.

Lors de sa séance de mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances, bien avant, évidemment, d'un grand nombre de discussions que nous avons eues aujourd'hui notamment au sujet de la crise actuelle, a pris la décision [PAGE 2669] d'attendre d'avoir les informations nécessaires, notamment au niveau budgétaire et au niveau de l'impact des projets 2 et 3 de la réforme des droits de timbre avant de se prononcer effectivement sur ce projet 1. Par ailleurs, notre conseil aurait dû se prononcer lors d'une session précédente, mais cela n'a pas été possible en raison de la crise du coronavirus.

Le projet 1 propose de supprimer le droit de timbre sur l'émission de capital propre à des entreprises, il ne s'agit donc que d'une partie des droits de timbre. La conséquence financière de cette modification spécifique est estimée à environ 264,2 millions de francs annuellement. D'autres projets sont évidemment à l'étude et leurs conséquences sur les pertes de recettes seraient variables. Parmi ces projets, il y celui de la question du droit de timbre sur le négoce de titres, lequel entraînerait des pertes de recettes fiscales encore plus importantes.

Ce projet est sur la table depuis 2009. Entre le dépôt de l'initiative parlementaire et aujourd'hui, il y a eu plusieurs réformes fiscales qui ont eu un impact majeur sur l'imposition des entreprises et sur les finances fédérales. Il a toujours été décidé d'attendre pour vérifier l'impact de réformes fiscales prioritaires. Je cite par exemple les questions de l'imposition des couples mariés, de la réforme de l'imposition des entreprises III, qui a été finalement rejetée par le peuple, ou encore de la RFFA, qui, elle, a été acceptée en votation.

Aujourd'hui, il paraît clair que, dans la crise que nous vivons actuellement, il est difficile, en tout cas pour la majorité de la commission, de se lancer maintenant dans une réflexion qui viserait à supprimer le droit de timbre sur l'émission de capital propre. C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous recommande de suspendre l'examen du projet 1 qui vous est soumis. La commission a pris sa décision, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, suivant en cela la décision du Conseil des Etats. Je vous rappelle à toutes fins utiles qu'une décision similaire a été prise sur les projets 2 et 3 hier.

Par conséquent, l'important pour la commission est de disposer des informations complètes, c'est-à-dire non seulement sur les conséquences de la crise que nous vivons, mais encore sur les implications budgétaires globales de toutes les réformes des droits de timbre ainsi que sur la situation budgétaire de la Confédération qui résulterait de toutes les autres pertes possibles de recettes en lien avec des projets qui sont aujourd'hui à l'étude.

Une minorité de la commission propose d'entrer en matière et de refuser la suspension du traitement du projet. La raison pour laquelle elle fait cette proposition, c'est qu'elle estime que la suppression du droit de timbre pourra favoriser l'acquisition de capital propre et le développement du capital des entreprises. La majorité de la commission doute que cela soit urgent en comparaison avec les aides plus urgentes à débloquer.

Aussi la majorité de la commission vous invite-t-elle à soutenir sa proposition de suspendre le traitement de cet objet, comme l'a fait le Conseil des Etats, pour laisser place à des projets plus prioritaires.