Reynard Mathias · Nationalrat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Je prends brièvement la parole pour défendre le postulat 18.4339, "Fraude fiscale. Evaluer son ampleur et comparer les moyens de lutte efficaces contre ce phénomène". Le postulat a été déposé le 14 décembre 2018. Il charge simplement le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la question, dans lequel il détaillera quatre points, quatre éléments.

Le premier concernerait les mesures mises en place ces dernières années pour lutter contre la fraude fiscale ou la soustraction fiscale en Suisse. Il s'agira d'y inclure une analyse des peines encourues pour les infractions y relatives. Ce serait un indicateur pertinent pour orienter notre politique. Il y aurait lieu d'analyser aussi les procédures permettant d'enclencher les enquêtes de la division Affaires pénales et enquêtes de l'Administration fédérale des contributions. Cette première partie constituerait un état des lieux des mesures mises en place ces dernières années par notre pays, respectivement par les cantons.

Le deuxième élément serait une comparaison entre les mesures mises en place par la Confédération et les cantons et celles mises en place dans d'autres pays. Des pays voisins, par exemple membres de l'Union européenne ou des pays à situation similaire à celle de la Suisse. Nous pourrions comparer les mesures, les méthodes, les outils utilisés par la Confédération et par les cantons, pour identifier les bonnes pratiques, les bonnes directions prises, mais aussi les potentiels d'amélioration. Il s'agira notamment de s'interroger sur les effectifs de la division Affaires pénales et enquêtes de l'Administration fédérale des contributions, que j'évoquais tout à l'heure, en comparaison avec les moyens mis en place dans des pays similaires.

Le troisième point de ce rapport livrerait une estimation des montants perdus chaque année pour les caisses publiques. Cela constituerait finalement une base de travail pertinente pour agir contre ce phénomène.

Enfin, le Conseil fédéral effectuerait, à partir de cette notion de pertes, une catégorisation des types de fraudes et de soustractions. Cela permettrait de mieux évaluer l'ampleur du phénomène, de pouvoir agir plus efficacement, plus précisément, en prenant en compte notamment l'économie souterraine. La nature exacte des pratiques cantonales en matière de lutte contre la fraude, ainsi que la mise en oeuvre des résultats d'enquêtes fédérales devraient aussi être étudiées dans cette quatrième et dernière partie.

La Confédération et de nombreux cantons ont enchaîné ces dernières années des politiques d'austérité. Notre pays est aujourd'hui confronté à des défis colossaux qui demandent des moyens financiers colossaux pour ne laisser personne au bord du chemin, pour trouver des solutions pour les salariés, pour les indépendants, pour les entreprises. Cela demande des moyens. Or, la fraude et la soustraction fiscale constituent probablement la source de l'un des plus grands manques à gagner des caisses de la Confédération.

Je vous remercie donc de soutenir ce postulat, qui vise simplement à obtenir un rapport sur la question. [PAGE 2674]